Cette compétence échoit au Tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan et dans les autres cas c'est le Tribunal de Grande Instance. N'oublions pas les personnes morales de droit privées non commerçantes.
Le Tribunal compétent pour ouvrir la procédure collective est également compétent pour connaitre de toutes les actions liées à la procédure collective (ex : action en nullité de la période suspecte, action en responsabilité pour comblement de passif, prononce sanctions spéciales, l'action pénale (condamnation pour délit de banqueroute et autres infractions (relève du tribunal correctionnel).
La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées par la juridiction pénale.
Pour des raisons historiques et politiques, les actions en responsabilité pour les organes de la procédure, est de la seule compétence de Tribunal de Grande instance.
Un autre contentieux échappe à la procédure collective : contentieux individuel des créances salariales (payée de manière particulière et garantie par une assurance insolvabilité), y compris quand il met en cause les organes de la procédure collective. Il sera porté devant la juridiction prud'homale.
[...] Sachant que le siège légal est à Pontoise, mais procédure ouverte au préalable en Angleterre et le siège des intérêts principaux aurait pu se trouver là-bas. Les administrateurs anglais font appel de la compétence du Tribunal de Pontoise. Affaire portée devant la CA de Versailles. Elle infirme la décision du tribunal de Pontoise. La CA n'a pas recherché la réalité du siège. Elle a simplement considéré que la procédure ayant été ouverte antérieurement devant les juridictions anglaises, que celle-ci était seule compétente pour décider de sa compétence en vertu du principe de confiance mutuelle. [...]
[...] Ce règlement est en vigueur chez nous depuis le 31 mai 2002. Il a été amendé notamment en 2006 puisqu'en effet l'annexe de ce règlement contient la liste de toutes les procédures dans tous les états de l'union qui ont une procédure collective et donc une législation particulière. Un tribunal français venait d'ouvrir la première procédure de sauvegarde contre Eurotunnel et qui a permis à cette société d'éviter la mise ne liquidation judiciaire. Donne lieu à un contentieux avec les créanciers anglais qui forme tierce opposition. [...]
[...] Parfois, siège en France, mais centre des intérêts dans un autre pays. L'ouverture de la procédure doit normalement s'ouvrir là où sont localisés les intérêts principaux (notions difficiles à cerner). Grandes entreprises ayant leurs sièges au sein de l'union et ayant des actifs dans d'autres pays européens . Le règlement 1346/2000 oblige dans le ressort du Tribunal dans l'État où le débiteur a le centre principal de ses intérêts. C'est ce qu'on appelle l'ouverture de la procédure principale. On a néanmoins la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires à finalité purement liquidative. [...]
[...] Le ministère public (près de la juridiction de renvoi ou celle initiale) peut lui-même saisir le premier président de la CA ou de la C.CASS. Droit international et euro. Cas où une procédure où le débiteur appartient à une entreprise hors des frontières : Conflit de compétence : En dehors de l'ordre conventionnel (référence aux conventions), on applique le droit commun international privé des conflits de compétence. Ici, lorsqu'une procédure est ouverte dans un état elle n'a a priori pas autorité à l'extérieur de cet état à moins qu'elle ait fait l'objet d'exequatur. [...]
[...] En effet, la demande d'ouverture de PC est exclusive de toute autre demande. On veut éviter les intimidations. La jurisprudence, la Cour de cassation ont étendu la règle à la demande d'extension de la procédure [arrêt 17 janvier 1998]. La saisine par le ministère public : Le ministère public peut également saisir le tribunal quand il est informé de l'état de cessation des paiements La saisine d'office : L'auto-saisine est aussi admise. Le tribunal peut se saisir lui-même. Dans tous les cas on doit vérifier l'État réel de la situation du débiteur. [...]
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