Les opérations commerciales internationales sont régies par un ensemble de règles nationales et internationales qui incorporent en particulier une Lex mercatoria vivace mais quelques fois controversée.
De ce fait et à l'occasion de la naissance de litiges relatifs à la formation ou à l'exécution de contrats liés à ces mêmes opérations internationales et mettant en jeu les intérêts d'une partie contractante marocaine, le juge marocain saisi pour trancher le différend pourrait être amené à examiner en particulier les dispositions conventionnelles en référence à leurs sources juridiques telles qu'elles peuvent être revendiquées par la partie demanderesse.
[...] Les cas d'inexécution : L'inexécution essentielle L'inexécution anticipée Les diligences du créancier : En cas d'inexécution du contrat par le débiteur, le créancier doit accomplir certaines diligences ou être en mesure d'exécuter lui-même certaines obligations. En plus, le créancier doit poursuivre l'exécution du contrat dans un délai raisonnable au risque de perdre le droit de poursuivre cette exécution. Le créancier à la faculté d'accorder au débiteur un délai supplémentaire pour exécuter le contrat. Les conséquences de l'inexécution du contrat : Le débiteur est dans le droit d'essayer de remettre les choses en l'état, mais le créancier lui peut parfaitement suspendre le contrat, fixer un nouveau prix ou demander des dommages et intérêts. [...]
[...] La loi applicable ; domaine et portée : Après avoir su à qui revenait de choisir la loi applicable en matière du contrat international, on doit définir le domaine et la portée de cette dite loi. Le domaine de la loi applicable : Parler du domaine de la loi, revient à parler du contrat : La formation du contrat : Selon les conventions de Rome et de La Haye, une partie qui veut établir qu'elle n'a pas consenti peut se référer à la loi du pays de sa résidence. [...]
[...] (Le problème du silence : acceptation ou pas La validité : la question qui se pose ici, c'est de comment savoir si un consentement est valide ou pas. Le principe d'Unidroit donne quelques réponses : on peut citer : Les cas de nullité du contrat : qui s'incarne dans l'erreur, le dol et la lésion. erreur est une méprise Le droit s'intéresse à l'erreur soit pour la rectifier soit pour en tirer des conséquences sur la validité de l'acte qui en est entaché. [...]
[...] La forme du contrat : Les conventions de Rome et de La Haye posent un principe général. Ce principe voit qu'un contrat conclu entre des personnes qui se trouvent dans un même pays valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond. Un contrat conclu entre des personnes qui se trouvent dans des États différents est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu de la convention et de la loi de l'un de ces États. [...]
[...] La portée de la loi applicable : La loi applicable au contrat international doit être conforme aux lois de police et à l'ordre public du juge saisi. Les lois de police : Lors de l'application, de la loi d'un pays déterminé, les dispositions d'un autre pays peuvent avoir effet. Pour décider si cet effet aura lieu, il doit être tenu compte de la nature de l'objet et des conséquences qui résultent de leur application ou de leur non-application. Les dispositions des conventions de Rome et de La Haye ne peuvent porter atteinte à l'application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable au contrat. [...]
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