Les crédits de pré financement sont des crédits à court terme, ils vont permettre de financer des besoins de trésorerie en vue de préparer une opération d'exportation. Le taux de ces crédits est un taux en principe flottant, c'est-à-dire associé au taux de base bancaire. Le caractère flottant du taux constitue un inconvénient manifeste pour l'exportateur, et c'est pourquoi ce dernier a la possibilité de stabiliser ce taux. La procédure de stabilisation passant par un refinancement de la banque prêteuse auprès de la banque française du commerce extérieur. En principe le bénéficiaire de ce crédit est le signataire du contrat d'exportation. Toutefois, on considère que les co traitants et les sous-traitants peuvent également en bénéficier, pour la quote-part des fabrications qui leur sont confiées. De tels crédits sont généralement soldés grâce au paiement par l'importateur étranger, qui peut lui-même bénéficier de l'ouverture d'un crédit acheteur.
Pour compléter ces mécanismes de financement, une procédure a été imaginée par la compagnie pour le financement des stocks à l'étranger, qui propose un financement très simple. La COFIS achète au comptant la marchandise qui est destinée à l'exportation, avec la promesse que l'exportateur rachètera cette marchandise chaque fois qu'il trouvera un acheteur étranger et en cas de vente il devra racheter cette marchandise à l'issue d'une période déterminée au contrat. C'est une opération intéressante pour l'exportateur qui dès le début voit sa marchandise achetée, il a de la trésorerie, et aussi pour la COFIS car le prix de rachat va tenir compte des frais financiers et de la marge bénéficiaire de l'établissement. C'est pourquoi en pratique ce type d'opération de crédit de pré financement est utilisé pour les exportations portant sur des stocks
très importants.
[...] De tels crédits sont généralement soldés grâce au paiement par l'importateur étranger, qui peut lui-même bénéficier de l'ouverture d'un crédit acheteur. Pour compléter ces mécanismes de financement, une procédure a été imaginée par la compagnie pour le financement des stocks à l'étranger, qui propose un financement très simple qui repose sur le principe de la vente. La COFIS achète au comptant la marchandise qui est destinée à l'exportation, avec la promesse que l'exportateur rachètera cette marchandise chaque fois qu'il trouvera un acheteur étranger et en cas de vente il devra racheter cette marchandise à l'issue d'une période déterminée au contrat. [...]
[...] Ainsi, dans la Convention de Vienne, dans les ventes internationales, l'existence d'un délai n'est qu'un indice parmi d'autres du caractère irrévocable de l'offre. Plus qu'une règle mécanique, offre avec délai = irrévocabilité, les rédacteurs de la Convention ont préféré faire preuve de réalisme en retenant l'irrévocabilité de l'offre toutes les fois qu'un élément matériel de l'offre a légitimement fait croire à son destinataire que l'offre serait maintenue pendant un certain temps. Ce qui justifie l'irrévocabilité n'est donc pas le délai proprement dit, mais le sentiment que ce délai fait naitre chez le destinataire de l'offre. [...]
[...] Pour les choses de genre, le lieu de mise à disposition est le domicile du vendeur (art 1247 Cc). La Convention de Vienne retient des règles beaucoup plus diversifiées, dont il ressort que le choix du lieu de livraison dépend non de la nature juridique de la marchandise, mais de son état physique. Par exemple, aux termes de l'art 31 et le lieu de livraison d'une marchandise à prélever sur une masse déterminée, ou d'une marchandise à fabriquer ou à produire, est le lieu de prélèvement ou le lieu de fabrication ou de production de cette marchandise, que cette marchandise soit une chose de genre ou un corps certain. [...]
[...] Cette notion de contravention essentielle au contrat est définie à l'art 25. La contravention est essentielle si le préjudice qui en résulte pour le créancier est tel qu'il le prive substantiellement de ce qu'il était en droit d'attendre du contrat. L'article ajoute qu'il faut en outre que la partie défaillante ait raisonnablement pu prévoir les conséquences de son inexécution pour le créancier. Cette définition de l'art 25 n'est guère éclairante, et on s'accorde pour reconnaitre que cette notion est en réalité une notion fonctionnelle, ce qui implique que sa définition dépend du rôle qu'on lui attribue. [...]
[...] On retrouve ici les sanctions que l'on connait en droit interne. Mais on va constater que la convention se distingue du droit interne par la fonction qu'elle attribue à ces différents remèdes. Par exemple, la résolution du contrat est conçue comme un moyen de débarrasser le circuit économique d'un contrat qui est devenu inutile. Également, les dommages et intérêts dus en cas d'inexécution ont pour fonction de fournir au créancier de l'obligation inexécutée l'équivalent en argent de l'avantage qu'il pouvait escompter de l'exécution du contrat (et non pas de réparer le préjudice du à l'inexécution). [...]
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