Introduction au restructuring - Droit des entreprises en difficulté

Extraits

[...] Ce sont généralement des entreprises avec un EBITDA élevé. LBO = racheter une entreprise en utilisant un levier sur la dette. C'est donc une entreprise plus mûre, on ne parle plus de startup. Amélioration de la performance : entreprise développée sur un marché saturé. Elle n'a pas forcément de marges de progression. Déclin : cette phase concerne les entreprises en difficulté. Une sous-performance s'instaure Phase de décroissance. C'est la partie la moins connue du domaine financier. [...]

[...] Elle n'a donc pas toujours de lien avec la profitabilité de la société. Exemple : un mandat ad hoc pourra faire disparaitre un état de cessation des paiements caractérisé à une date donnée en obtenant le report de l'exigibilité des créances échues. Panorama des procédures de traitement des difficultés En France, le législateur a mis en place des solutions judiciaires, des encadrements juridiques pour résoudre les difficultés des entreprises. Offre de services d'un expert financier Les intervenants premiers La justice consulaire La création des tribunaux de commerce remonte à 1563 et constitue une exception dans l'organisation judicaire française. [...]

[...] levée d'options) ; Transfert de biens ou de droit dans un patrimoine fiduciaire / avenant à un contrat de fiducie. Cas de nullités facultatives = cas soumis à l'appréciation du tribunal : Les actes à titre gratuit et les déclarations d'insaisissabilité accomplis dans les 6 mois précédant la cessation des paiements ; Paiements des dettes échues après la cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette date, si les cocontractants avaient connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur Issues de la procédure Arrêté d'un plan de continuation Procédure est identique au plan de sauvegarde ; Différence pour les cautions personnes physiques (souvent le dirigeant) = impossibilité de se prévaloir du plan de redressement contrairement au plan de sauvegarde (i.e. [...]

[...] La réorganisation de l'entreprise : Adjonction d'activité Cession d'une branche d'activité Arrêt d'une branche d'activité Attention : En cas de modification de capital prévue par le plan, l'article L. 626-3 C. com prévoit la convocation de l'assemblée. À défaut de reconstitution des capitaux propres, il est peu probable que le tribunal estime le plan suffisamment sérieux. L'apurement du passif : Durée maximale de 10 ans Modalités d'apurement du passif sont le reflet de la négociation avec les créanciers Chaque créance dispose d'un rang de privilège définissant son traitement dans le cadre du plan. [...]

[...] Il s'agit pour le commissaire aux comptes de procéder à un diagnostic prospectif de la société, dès lors qu'elle est en difficulté. Indices d'appréciation : Situation financière dégradée Situation nette négative, trésorerie déficitaire, appréciation du niveau de dettes échues, dépendance excessive vis-à-vis de la société mère Situation patrimoniale anormale Constitution de sûretés réelles sur tous les actifs de la société Pertes d'exploitation répétitives générations d'EBE négatifs Évolutions du contexte économique impactant le marché de la société appréciation de l'évolution du carnet de commandes Différents indices amènent à déclencher une procédure d'alerte : EBITDA négatif, BFR trop important, le chiffre d'affaires en baisse, des créances douteuses, un passif exigible qui croit fortement. [...]