Introduction au restructuring - Droit des entreprises en difficulté

Louis P.

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Introduction au restructuring - Droit des entreprises en difficulté

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Thèmes abordés

Restructuring, entreprises en difficulté, business model, time is money, cessation de paiement, traitement des difficultés, expert financier, justice consulaire, administrateur judiciaire, alerte interne, SA sociétés anonymes, comité d'entreprise, procédure d'alerte, mandat ad hoc, procédure de conciliation, procédure de sauvegarde, plan de sauvegarde, SFA sauvegarde financière accélérée, redressement judiciaire, période suspecte, liquidation judiciaire, rétablissement professionnel, sanctions

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Cours de droit des entreprises en difficulté, évoquant la restructuration.
La notion de cessation de paiement est un élément central des entreprises en difficulté : l'état ou non de cessation des paiements est l'élément clé, le fait générateur, qui conditionne toutes les procédures judiciaires tant amiables que collectives auprès du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance.

Sommaire

Contexte, principales notions et origines des difficultés
1. Cycle de vie d'un business model
2. Principales causes des difficultés
3. La notion de cessation de paiement
4. Panorama des procédures de traitement des difficultés
5. Les intervenants premiers
6. Les intervenants secondaires
Traitements non judiciaires des difficultés
1. Information économique
2. Techniques d'alerte interne
3. Techniques d'alerte externe : alerte par le président du tribunal
Traitements judiciaires des difficultés
1. Procédure de sauvegarde
2. Procédure de sauvegarde accélérée
3. Procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA)
4. Procédure de redressement judiciaire
5. Liquidation judiciaire
6. Liquidation judiciaire simplifiée (LJS)
7. Le rétablissement professionnel
Extension de la procédure
Soustraction du créancier à l'interdiction des paiements

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Extraits

[...] Ce sont généralement des entreprises avec un EBITDA élevé. LBO = racheter une entreprise en utilisant un levier sur la dette. C'est donc une entreprise plus mûre, on ne parle plus de startup. Amélioration de la performance : entreprise développée sur un marché saturé. Elle n'a pas forcément de marges de progression. Déclin : cette phase concerne les entreprises en difficulté. Une sous-performance s'instaure Phase de décroissance. C'est la partie la moins connue du domaine financier. [...]

[...] Elle n'a donc pas toujours de lien avec la profitabilité de la société. Exemple : un mandat ad hoc pourra faire disparaitre un état de cessation des paiements caractérisé à une date donnée en obtenant le report de l'exigibilité des créances échues. Panorama des procédures de traitement des difficultés En France, le législateur a mis en place des solutions judiciaires, des encadrements juridiques pour résoudre les difficultés des entreprises. Offre de services d'un expert financier Les intervenants premiers La justice consulaire La création des tribunaux de commerce remonte à 1563 et constitue une exception dans l'organisation judicaire française. [...]

[...] levée d'options) ; Transfert de biens ou de droit dans un patrimoine fiduciaire / avenant à un contrat de fiducie. Cas de nullités facultatives = cas soumis à l'appréciation du tribunal : Les actes à titre gratuit et les déclarations d'insaisissabilité accomplis dans les 6 mois précédant la cessation des paiements ; Paiements des dettes échues après la cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette date, si les cocontractants avaient connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur Issues de la procédure Arrêté d'un plan de continuation Procédure est identique au plan de sauvegarde ; Différence pour les cautions personnes physiques (souvent le dirigeant) = impossibilité de se prévaloir du plan de redressement contrairement au plan de sauvegarde (i.e. [...]

[...] La réorganisation de l'entreprise : Adjonction d'activité Cession d'une branche d'activité Arrêt d'une branche d'activité Attention : En cas de modification de capital prévue par le plan, l'article L. 626-3 C. com prévoit la convocation de l'assemblée. À défaut de reconstitution des capitaux propres, il est peu probable que le tribunal estime le plan suffisamment sérieux. L'apurement du passif : Durée maximale de 10 ans Modalités d'apurement du passif sont le reflet de la négociation avec les créanciers Chaque créance dispose d'un rang de privilège définissant son traitement dans le cadre du plan. [...]

[...] Il s'agit pour le commissaire aux comptes de procéder à un diagnostic prospectif de la société, dès lors qu'elle est en difficulté. Indices d'appréciation : Situation financière dégradée Situation nette négative, trésorerie déficitaire, appréciation du niveau de dettes échues, dépendance excessive vis-à-vis de la société mère Situation patrimoniale anormale Constitution de sûretés réelles sur tous les actifs de la société Pertes d'exploitation répétitives générations d'EBE négatifs Évolutions du contexte économique impactant le marché de la société appréciation de l'évolution du carnet de commandes Différents indices amènent à déclencher une procédure d'alerte : EBITDA négatif, BFR trop important, le chiffre d'affaires en baisse, des créances douteuses, un passif exigible qui croit fortement. [...]

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