Introduction au droit et à la gestion d'entreprise

Extraits

[...] Le 1er est la non contestation des griefs, qui est en quelque sorte la procédure du plaidé coupable Si les entreprises mises en cause ne contestent pas les faits qui leurs sont reprochés, dans ce cas elles peuvent, par une opération de transaction, bénéficier de très substantielles réductions de sanction. Le 2è est la procédure de clémence. En droit de la concurrence, la clémence est véritablement une prime à la délation. En contrepartie des éléments d'information qu'elle donne à l'Autorité de la concurrence et qui sont de nature à établir la preuve d'une concertation illicite, l'entreprise qui dénonce sera exonérer de tout ou partie de la sanction pécuniaire encourue. [...]

[...] Si l'emprunt est sollicité par un consommateur, l'acte sera civil. Le principe qui gouverne les actes mixtes est celui dit de distributivité. Ce qui signifie que l'on fait application des règles commerciales à la partie pour laquelle l'acte est commercial et application des règles de droit civil à la partie pour laquelle l'acte est civil. Quelles sont les conséquences de ce principe de distributivité? S'agissant des règles de preuve, le commerçant ne pourra rapporter la preuve de l'acte, du contrat, à l'égard ou à l'encontre du non commerçant que conformément aux exigences du droit civil; c'est-à-dire conformément à l'exigence décrite, requise, par l'art 1341 du Code Civil si l'enjeu du litige dépasse Ex: contrat passé entre un commerçant et un consommateur et le consommateur ne paie pas. [...]

[...] En effet, cette loi a modifié la rédaction de l'art 2061 du Code Civil. Désormais, ce texte valide la clause compromissoire dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelles Ces clauses d'arbitrage sont donc valables de manière générale entre professionnels, qu'il s'agisse de professionnels commerçants ou de professionnels non commerçants. En revanche, ces clauses ne sont pas valables dans les contrats passés entre un professionnel et un consommateur, dans un souci de la protection des consommateurs. La clause d'arbitrage est celle qui permet aux parties de convenir a l'avance qu'en cas de contentieux elle es échapperont à la justice étatique et se réfèreront à un arbitre. [...]

[...] les sanctions applicables Ces pratiques ne sont pas sanctionnées pénalement. En revanche, elles sont condamnées sur le terrain civil. C'est dire que leur connaissance relève donc du juge commercial et civil. Ces pratiques peuvent donner lieu à 3 types de mesures, qui peuvent d'ailleurs se cumuler: tout d'abord, il est possible de demander au juge des référés d'ordonner leur cessation. ensuite, ces pratiques engagent la responsabilité civile de leur auteur mais il s'agit là d'une responsabilité civile très particulière car l'action en réparation n'est pas réservée, contrairement à ce qui se passe en droit commun, à la victime du dommage mais elle appartient également au Ministère public, au Ministre de l'économie, au président de l'Autorité de la concurrence, ainsi qu'à toute personne justifiant d'un intérêt légitime. [...]

[...] la capacité commerciale D'une manière générale, la capacité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits (capacité de jouissance) et à les exercer (capacité d'exercice). En matière civile, il y a 2 catégories de personnes considérées comme incapables, frappées d'incapacité d'exercice: il ne s'agit pas de leur refuser des droits, mais plutôt de leur refuser la possibilité de les exercer seul. Ce sont les mineurs non émancipés et les incapables majeurs, sous curatelle ou tutelle. En matière commerciale, sont frappés d'incapacité d'exercice non seulement les majeurs incapables et les mineurs non émancipés, mais aussi les mineurs émancipés. [...]