C'est un droit qui est en relation avec de nombreuses branches du droit : droit commercial, social, des sûretés, droit des contrats, droit des sociétés, droit des régimes matrimoniaux.
C'est un droit qui est empreint de considérations idéologiques très fortes, donc il varie en fonction des époques et des politiques économiques.
Tantôt il s'agira par priorité, d'apurer le passif du débiteur (les dettes), tantôt on privilégiera le redressement de l'entreprise et la sauvegarde des emplois.
[...] L'objectif de cette loi est alors de sauvegarder l'entreprise, en la mettant dans une sorte de bulle, à l'abri de ces créanciers. Dans la loi de 1985, au départ on a une procédure unique. Cette procédure débutait par une période d'observation, où on allait observer l'entreprise, analyser ses difficultés qui duraient de 6 à 12 mois. À l'issu de cette période d'observation, on se demandait ce qu'on faisait, et il y avait trois types de solutions : Soit on adoptait un plan de continuation. [...]
[...] Elle le modernise en axant le droit des entreprises en difficulté sur la négociation et la prévention des difficultés. La loi de 2005 encourage le recours à la conciliation qui remplace l'ancien règlement amiable. C'est une procédure contractuelle par excellence, car seuls les créanciers volontaires vont y participer, et rien ne peut leur être imposé (tout est négocié). Elle institue également des comités de créanciers en sauvegarde et en redressement judiciaire. Elle essaye ainsi de laisser plus de place aux créanciers dans les procédures. [...]
[...] La conciliation est donc entre les deux. Procédures judiciaires Le redressement judiciaire si on est en cessation des paiements. Ce redressement s'ouvre par un jugement d'ouverture avec une période d'observation. J'adopte ensuite un plan de continuation, de cession, ou de liquidation. La loi de 2005 considère qu'en cas de cession d'entreprise, elle ne continue pas avec les mêmes personnes, et donc quand je vends l'actif de l'entreprise, on bascule en liquidation. Le plan de cession est donc soumis à la liquidation dans le Code du commerce. [...]
[...] La loi de 1985 et de 2005 poursuit les mêmes objectifs, avec des moyens différents. Première période : avant 1985 Avant la loi de 1985, la procédure collective était infamante et pénale. Le débiteur était considéré comme ayant manqué à ses obligations juridiques, et était, à ce titre, poursuivi civilement et pénalement. Par un décret de 1955, on a eu un léger virage où on a admis que la défaillance de l'entreprise ne résulte pas nécessairement de la faute du débiteur ou du dirigeant. [...]
[...] La loi de 2005 a également modifié les sanctions contre les dirigeants. À ce titre, elle supprime l'ouverture des redressements sanctions à titre personnel. Avant 2005, certains dirigeants ou associés pouvaient être sanctionnés, en étant mis eux-mêmes, en plus de leur société, en redressement. Elle ouvre également la procédure pour les professions libérales (les indépendants). Enfin, la loi de 2005 prévoit également la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Elle doit être clôturée dans un délai maximal d'un an. Cette loi de 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 a été modifiée et complétée par un décret d'application du 26 décembre 2005. [...]
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