Droit des entreprises, SA Société Anonyme, SAS Société par Actions Simplifiée, formes de sociétés, droit commun, droit spécial, partage des bénéfices, apport en industrie
Lorsque l'on crée une entreprise en France, il n'existe que deux formes : une entreprise individuelle soit la forme d'une société. Une entreprise est une notion économique, un centre de profits qui emploie des salariés. On a l'obligation de lui donner une forme juridique.
Une entreprise individuelle : c'est une personne physique. Elle prend différents noms en fonction de son activité. Si son activité est commerciale, on l'appellera un commerçant, si elle est libérale, il s'agira d'une profession libérale. On n'a pas besoin d'une société pour créer une entreprise. Les entreprises individuelles en France sont plus nombreuses que les sociétés.
[...] En droit des sociétés, le consentement va être mis en place par la signature des statuts. La théorie des vices du consentement trouve aussi à s'appliquer en droit des sociétés que ce soit, l'erreur, le dol ou encore la violence. C'est tout de même difficile d'invoquer l'erreur sur la nature du contrat. De même invoquer l'erreur sur la personne est délicat car le contrat intuitu personae peut exister que dans une SNC. Concernant les perspectives de réussite de la société on pourrait invoquer l'erreur sachant qu'elle doit tout de même être excusable et déterminante du consentement. [...]
[...] On peut limiter contractuellement le pouvoir du gérant, il peut y avoir une clause des statuts, un pacte, dans le pv de nomination On peut limiter le pouvoir du gérant au montant des actes, dans ce cas il doit demander l'approbation des associés. Ces limitations sont inopposables au tiers de bonne foi. La Cogérance : dirigé par plusieurs gérants Se pose la question de la répartition des pouvoirs en cas de cogérance, on est dans une gestion concurrente. Tous les gérants on le même pouvoir. [...]
[...] Une libération échelonnée n'est pas sans conséquence. Tant que le K n'est pas entièrement libéré il est interdit de distribuer des dividendes pas d'augmentation de pas de taux réduit d'IS, pas de déductibilité des intérêts de comptes courants d'associés. Entre les apports en numéraire et les apports en compte courant d'associé Il s'agit d'une somme d'argent et d'une dette. L'apport en numéraire concourt à la formation du l'apport en compte courant non. C'est un prêt de somme d'argent consenti par un associé au profit de la société. [...]
[...] Cette clause tire son nom : léon = lion en latin, réf à une fable la génisse la chèvre et la brebis en société avec le lion . Le revers de la médaille est la contribution aux pertes. Le principe est la proportionnelle mais on peut y déroger avec des d'inégalités de traitement. La clause léonine est toute clause qui supprime l'idée de risque. L'affectio societatis C'est l'intention de collaborer à une entreprise commune. C'est un principe à valeur légale, mais à géométrie variable, permet de qualifier ou disqualifier une société. [...]
[...] Art 1832, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. L'affectio societatis : c'est l'élément psychologique de la société Le principe est que la société est pluripersonnelle. Le partage des bénéfices définit la notion de lucrativité. Une association peut faire du bénéfice, mais elle ne peut pas le distribuer à ses membres. Le GIE (groupement intérêt économique) il va pouvoir distribuer les bénéfices, mais ce n'est pas sa vocation première, il doit faire profiter d'économie ses membres. [...]
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