Le droit est un outil d'organisation, très important, car il permet la naissance de l'entreprise, quelle soit individuelle ou que ce soit une société par actions = pour l'inscription => passage devant le greffier du tribunal de commerce. Le droit est nécessaire à la création des statuts. Quelle que soit la taille de la structure de l'entreprise, on a besoin du droit. On a également besoin du droit pour le fonctionnement de l'entreprise : contrat de travail avec les employés. La société fonctionne beaucoup avec des contrats, liens juridiques + l'entreprise va se développer voire fusionner => le droit est nécessaire. C'est le juriste qui organise la fusion. Il existe des audits juridiques. À chaque étape de la vie de la société, même lors de faillite de la firme (dépôt de bilan), le droit intervient pour sauvegarder l'entreprise ou liquider l'entreprise. Le mandataire intervient lors de la procédure de liquidation ou de sauvegarde. Pour cette gestion, il y a des textes notamment le Code de Commerce qui traite de la concurrence, des sociétés. Il existe le code monétaire et financier (pour les sociétés cotées en bourse), le code des consommateurs, le Code du travail. Ces textes doivent être à jour, car la loi évolue rapidement. Ex. : création en 2010 de la notion d'auto entrepreneur à responsabilité limitée. La bonne connaissance du droit permet le bon fonctionnement de l'entreprise. Le droit, outre les contraintes, est un outil indispensable à la vie des affaires = il permet de mieux négocier un contrat fournisseur, clients…
[...] Le droit permet la déspécialisation de l'activité. En général, le bail prévoit le type d'activité menée dans le local. Déspécialisation simple = Le commerçant veut adjoindre une activité connexe. C'est au juge de déterminer si l'activité demandée par le commerçant est une activité connexe ou pas. A Marseille, la vente de sandwich par les boulangeries n'a pas été jugée comme étant une déspécialisation simple. A Paris oui. En cas de déspécialisation simple, il suffit d'informer le propriétaire, mais il n'y a pas besoin de son accord. [...]
[...] On a également le conjoint du commerçant. Son statut est prévu par l'article (L121-4) = conjoint du chef d'entreprise. On prend aujourd'hui en considération le pacsé du commerçant. Le conjoint peut choisir d'être le conjoint collaborateur, le conjoint salarié, le conjoint associé (dans ce cas, on partage à parts égales). Dans le cadre international, il faut que le pays d'origine soit un accord avec la France. Il existe des commerçants malgré eux : ils ont une activité en entreprise, à partir de 10 employés, quelque soit l'activité, on suit le régime du commerçant. [...]
[...] La bonne connaissance du droit permet le bon fonctionnement de l'entreprise. Le droit, outre les contraintes, est un outil indispensable à la vie des affaires = il permet de mieux négocier un contrat fournisseur, clients II) Les sources du droit économiques et des affaires La formation historique du droit commercial Le Code d'Hammourabi (c'est un texte légal) = il contient du droit commercial, du droit de la famille, du droit des femmes c'est la première codification du droit, des affaires. [...]
[...] Il n'est plus commerçant, mais pour autant il est toujours responsable (pas d'irresponsabilité) : responsabilité solidaire du propriétaire et du locataire-gérant vis-à-vis des tiers. Les cocontractants qui ont conclu avec le propriétaire peuvent mettre fin aux contrats. Sauf accord express de continuité des contrats, les créanciers peuvent demander la déchéance des termes qui arriverait après la mise en location-gérance. La gérance mandataire L 146-1 : Système qui n'a pas connu de succès (quasiment pas d'exemple). Risque de confusion avec le contrat de travail. [...]
[...] On doit définir les personnes auxquelles il va s'appliquer = personne physique (commerçant individuel) ou personne morale (personne commerçante par la forme, elles sont désignées dans le livre 2 du code de commerce, SARL, sociétés en nom collectif, sociétés en commandité simple, sociétés par actions société par actions simplifiées). L'application du droit commercial et économique aux personnes Les personnes sont à la fois les personnes physiques et les personnes morales : Le commerçant : ? Définition le code de commerce défini le commerçant (L121-1). Cet article dispose sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (principale). La notion de bénéfice est centrale. [...]
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