Introduction au droit de l'entreprise

Extraits

[...] La vie de l'entreprise est régie par le droit. Le droit est une contrainte pour l'entreprise car elles ne peuvent agir en dehors du droit et on ne peut le négliger en raison des conséquences financières. C'est aussi un outil qui permet à l'entreprise de se développer car on y trouve les contrats permettant de trouver des partenaires, de faire circuler les richesses, vendre et acheter. Il permet aussi de protéger leurs investissements (protections des brevets). Le droit de la responsabilité va protéger des concurrents, des imitations. [...]

[...] Les apports peuvent êtres en numéraire mais aussi en industrie. Pour qu'une SCI ait la personnalité morale, il faut qu'elle soit immatriculée au RCS. Les associés sont responsables indéfiniment et conjointement des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. La cession de parts doit se faire par écrit avec l'agrément de tous les associés. Pour se retirer d'une SCI quand il n'y a pas d'acquéreurs, on demande le remboursement de la valeur de ses parts. Quand les associés ne sont pas d'accord, la demande passe en justice. [...]

[...] Celle-ci permet de contrôler toutes les restructurations internes de la société. C'est une gestion souple, il n'est pas exigé la qualité de commerçant, il peut y avoir un ou plusieurs gérants. Le but de la SARL est de ne plus engager son patrimoine personnel Les associés En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des parts dont la valeur nominative est libre. Quand les apports sont en nature, ils doivent être évalués dans les statuts. Lorsqu'ils sont en numéraire, ils peuvent être libérés tout de suite ou à hauteur du 5ème de leur montant et le solde, versé dans les 5 ans. [...]

[...] Aucun associé ne doit être subordonné à un autre. Les types de sociétés 1 La société anonyme La SA est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports La société anonyme ordinaire Dans la SA il faut au moins 7 associés. Il n'est pas exigé des associés la qualité de commerçant. Le capital social est d'au moins euros. Les apports, quand ils sont en nature, doivent être évalués par un commissaire aux apports. [...]

[...] Les parts des SA sont librement négociables. Les associés se réunissent en AG extraordinaire quand il faut modifier les statuts, et en AG ordinaire pour toutes les autres questions. Les AG sont convoquées par un Conseil d'administration ou par le directoire qui pose un ordre du jour. Lors de cette assemblée, on peut se faire représenter soit par un autre actionnaire, soit par son conjoint. Les résolutions sont adoptées à la majorité des voix Société anonyme à gestion traditionnelle Elles représentent 98% des sociétés existantes et sont composées par un Conseil d'administration et par un PDG. [...]