Le droit des contrats d'affaires évolue de façon très rapide, cependant on peut relever 4 lignes directrices qui fixent le cadre de cette évolution. Il n'existe pas de code des affaires, il faut tenir compte des normes classiques (constitution, traité…) et d'autres sources telles que les contrats, usage, avis charte…
Tous les juristes sont confrontés à des difficultés pratiques pour appliquer le droit dans la mesure où souvent ils sont confrontés à un flou sur l'opportunité ou la légalité des normes à appliquer. On parle aujourd'hui de réseaux de normes. Portalis dans son discours sur le Code civil a fait une remarque sur les vertus du commerce. « Le commerce en se développant nous a guéris des barbares et destructeurs, il a uni les hommes et pays … ». Le commerce pousse les intervenants économiques à aller au-delà des frontières et à s'intéresser à ce qui se passe au-delà de ces frontières.
[...] Compte tenu de cette importance, la j tend à développer un système particulier pour ces contrats pour tenir compte de l'éventuelle dépendance de l'entreprise à l'égard de ces contractants points à développer : L'information en matière de contrat d'affaires est particulièrement soignée, de plus en plus formalisée (loi de 1989 Dublin). La particularité de ces contrats. Ils sont tellement importants que s'y développent des clauses spécifiques. Souvent il y a des clauses de conciliation, de médiation, de renégociation pour éviter la résiliation en cas de conflit. [...]
[...] La possibilité d'une continuation du contrat en cas de procédure collective frappant le débiteur. Le législateur prévoit une possibilité de continuation des contrats en cours à la demande de l'administrateur judiciaire de l'entreprise en difficulté. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement, il peut être demandé au tribunal la continuation d'un contrat. Dès lors que le tribunal l'accorde, le contractant est obligé de continuer le contrat. En cas de cession de l'entreprise à la barre du tribunal (liquidation judiciaire) le tribunal peut ordonner nonobstant toutes clauses contraires, la cession de certains contrats au profit du repreneur. [...]
[...] Cette clause prévoit que dès lors qu'il y a une impossibilité momentanée d'exécuter le contrat pour un cas de force majeure, le contrat n'est pas rompu mais simplement paralysé dans son exécution pendant le temps où dure cette impossibilité. Il existe également des clauses dites d'avenir qui sont les clauses qui ont pour objet de préparer la poursuite des relations contractuelles au-delà du terme initialement prévu. Il y a aussi la clause de la tacite reconduction du contrat en cas de poursuite du contrat après son échéance. Il y a aussi des clauses de prorogation du contrat qui allonge la durée du contrat. [...]
[...] Il existe 2 causes, la cause proche (cause de l'obligation) et la cause lointaine (cause du contrat). Exemples : recherche de la cause de l'obligation Les dates de valeurs : Chambre Sociale du 6 avril 1993 sur les dates de valeurs : la cour de cassation vient dire que les dates de valeurs n'ont pas de cause, il est donc interdit aux banques d'antidater les retraits ou de postdater les dépôts. Les Affaires Chronopost : Chronopost Chambre commerciale du 22 octobre 1996 : la cour de cassation a condamné la clause comprise dans le contrat de la société de transport Chronopost qui tout à la fois s'engageait à livrer dans un délai de 24h et de limiter sa responsabilité dans l'hypothèse où elle manquerait à son obligation de rapidité. [...]
[...] La notion d'économique générale de la convention : Chambre commerciale du 15 février 2000 : la cour a dit que et sans portée la clause contractuelle stipulée en contradiction avec [...]
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