Introduction au droit commercial - publié le 22/06/2019

Extraits

[...] Le droit de l'Union européenne - Traités fondateurs : introduction de grands principes Ex : liberté d'établissement ; libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux. - Etablissement de l'euro. - Conventions européennes Ex : Convention de Rome (droit des contrats). C. Le droit international - Traités internationaux : o traités qui se superposent aux législations nationales parce qu'ils s'appliquent seulement aux relations commerciales internationales. o traités qui ont pour vocation d'unifier les droits nationaux des différents Etats - Organismes internationaux : proposent des sortes de lois-types dans le domaine commercial. II. Les sources non écrites A. [...]

[...] Economie concertée (à partir des 90's) : intervention de l'Etat mais négociations ; protection des plus faibles dans les relations économiques (ex : les petits commerçants). Néo-libéralisme économique : Etat moins interventionniste ; ouverture des services publics à la concurrence. Section 2. Les sources du droit commercial I. Les sources écrites A. La loi interne • La Constitution et le bloc de constitutionnalité : Ex : valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre. • Au niveau législatif : mouvement de décodification puis de recodification (B. OPPETIT). La décodification Loi fondamentale sur les sociétés commerciales : impossible à intégrer dans le Code de commerce car trop volumineuse. [...]

[...] La structuration du droit commercial Problème : marchands insatisfaits du manque de structure du droit commercial (lex mercatoria pas exactement la même pour tous) Code Savary (ordonnance de 1673) = 1ère codification réelle du droit commercial en France. MAIS insatisfaisant car rédigé par un marchand et non un juriste. Révolution : aménagements du droit commercial. Ex : décret d'Allard : proclamation de la liberté du commerce et de l'industrie. Ex : loi le Chapelier : abolition des corporations qui portaient atteinte à la liberté du commerce. Code de commerce (codification napoléonienne). Obj : réprimer la faillite. [...]

[...] L'émergence du droit commercial I. La genèse du droit commercial • 1er Code : Code d'Hammourabi (civilisation mésopotamienne – 1700 av. JC). • Antiquité : Invention du terme « marchands » (par les grecs et les romains). / \ Ils sont à l'époque très mal vus (menteurs). Développement de règles communes internationales et de juridictions spéciales. • Moyen-âge : 5ème/12ème siècle : commerce car système féodal (ceux qui produisent doivent en verser une partie aux vassaux, l'autre aux suzerains et garder le reste pour eux). [...]

[...] Le ministère public Intervention devant les tribunaux de commerce ou dans le fonctionnement des sociétés. B. La compétence La compétence matérielle Compétence lorsqu'un texte le prévoit puisque tribunaux d'exception. Article L721-3 du Code de commerce : compétence dans 4 types de domaine : Les contestations relatives aux engagements nés à l'occasion d'une activité commerciale entre commerçants. Les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes, même non commerçantes. Les contestations relatives aux sociétés commerciales. Ex : les litiges relatifs à des ventes/ des cessions de parts sociales. [...]