Introduction au droit commercial - publié le 14/09/2023

Extraits

[...] Celui qui invoque un usage doit apporter la preuve de son existence, or, les usages ne sont pas publiés. Celui-ci peut alors demander aux chambres de commerce des attestations écrites qui établissent l'existence de l'usage, on appelle cela un parère. Les usages conventionnels peuvent déroger aux lois supplétives, mais ils ne peuvent pas contredire les lois impératives, règles d'ordre public. Les usages de droit ou coutumes : ils naissent de la répétition de comportement, au fil des contentieux, le juge va conférer à cet usage la valeur d'une règle de droit à part entière, qui devient obligatoire dans le silence du contrat. [...]

[...] : le secteur de l'artisanat : l'artisan exerce une activité économique, mais il n'est pas commerçant, il est soumis au droit civil et non au droit commercial). = ce sont alors des activités civiles. Le droit des affaires ou droit de l'entreprise est une notion plus large que le droit commercial. Le droit des affaires comprend le droit commercial, le droit fiscal, le droit pénal, le droit social, le droit de la concurrence. Celui-ci vise les professionnels sans se préoccuper de la qualité de commerçant, c'est un droit pluridisciplinaire. [...]

[...] Il contient donc des règles particulières, mises en application par des tribunaux de commerce. Le droit commercial est une branche du droit qui est à la fois autonome par rapport au droit civil, mais en même temps rattaché au droit civil. Ex : le contrat de vente commerciale : la vente étant commerciale elle sera soumise à des règles spécifiques du droit commercial, mais les règles de droit civil relatives au droit des contrats vont s'appliquer à la vente commerciale. [...]

[...] Introduction au droit commercial Définition du droit commercial C'est une branche du droit privé, qui est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. Il est constitué de règles spécifiques qui s'appliquent aux opérations juridiques accomplies par les commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle, soit entre commerçants, soit avec leurs clients. Le droit commercial s'applique aussi à des actes de commerce qui sont accomplis de manière ponctuelle par des personnes non commerçantes. Ex. : une personne non commerçante décide d'acheter un fonds de commerce (ce qui est un acte de commerce), même si la personne n'est pas encore commerçante, le droit commercial va s'appliquer. [...]

[...] En revanche, à partir du 11[e] siècle, il y a un développement des échanges économiques, à partir de là, le véritable droit commercial va naître. Les commerçants à cette époque vont énormément se déplacer. Les croisades et la découverte de l'Amérique ont favorisé ces échanges. Les règles se sont donc multipliées et est né un droit des marchands, une Lex mercatoria. Sont nés également les ancêtres de nos tribunaux de commerce. Finalement, c'est à cette époque-là que se construit un véritable droit commercial. [...]