Introduction au droit commercial

Extraits

[...] Les parties peuvent contractuellement aménager la compétence territoriale en droit commercial mais pas en droit civil, article 48 CPC : Toute clause qui directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant . Les clauses compromissoires C'est une stipulation d'un contrat par laquelle les parties s'engagent par avance à soumettre les litiges non pas aux tribunaux mais à un arbitre. Ancien article 2061 du Code civil : la clause compromissoire doit avoir été acceptée( . ) lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut pas lui être opposée . Peut-on continuer à parler de droit commercial ? [...]

[...] Il est inéluctable que le droit commercial s'insère dans une démarche large qui est la recherche du profit. Elle implique d'autres mécanismes que l'achat et la vente. Il faut prendre en compte la dimension fiscale, le droit du travail et le droit de la consommation, à la fois pour faire de l'argent et éviter d'en perdre. Ces constatations amènent les auteurs à considérer qu'il faut appréhender le droit commercial dans un ensemble plus vaste. Vers la disparition du droit commercial. [...]

[...] Historiquement, en présence d'un contrat synallagmatique, le créancier avait 2 possibilités la résolution judiciaire ou l'exécution forcée. Le juge civil n'avait pas la possibilité de rééquilibrer le contrat. L'ordonnance de 2016 intègre l'article 1217 : "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (3eme points) solliciter une réduction de prix. En pratique, le juge civil a désormais ce pouvoir. En droit commercial c'était différent le juge avait et a toujours le pouvoir de modifier les accords. Il pouvait refaire (d'où le terme de réfaction) le contrat. [...]

[...] L'anatocisme (capitalisation des intérêts). Les règles relatives aux clauses attributives de compétence. La valeur des clauses compromissoires. Les règles de preuve Article 1353 du Code civil : Nécessité d'une preuve parfaite pour les actes juridiques dont la valeur est supérieure à 1500Euro (L'écrit, le serment décisoire . ) Le Code civil donne des règles précises pour l'instrumentum, il exige un écrit signé pour la valeur de l'instrumentum et pose des conditions particulières. Si l'instrumentum est destiné à faire preuve il doit y avoir la mention "par lui-même chiffre et lettre". [...]

[...] L'entreprise fait un procès au client pour demander le solde du prix. La CA dit que la société de conseil n'a pas droit au solde du prix compte tenu des prestations effectuées. La société de conseil se pourvoi en cassation sur la base de l'article 1184 du Code civil. Les parties peuvent opter alors sans que soit ouverte au juge une 3ème voie la réduction des prestations stipulées. Le pourvoi en cassation est rejeté car les honoraires sont disproportionnés par rapport à la petite taille de l'entreprise, les sommes déjà versées suffisaient largement pour les prestations déjà effectuées. [...]