Introduction au droit des affaires, droit commercial, liberté de commerce, décret d'Allarde, loi Le Chapelier, liberté d'installation, libre concurrence, professions libérales, article L410 du Code du commerce, pratiques commerciales déloyales, bail commercial
Le droit commercial est le droit qui régit les relations entre professionnels et donc entre ceux dont l'activité consiste à acheter, revendre, mettre son industrie ou ses services à disposition d'autrui dans un but lucratif. C'est un droit spécial dans le sens où étant donné que c'est un droit de professionnels, la protection offerte par le droit peut ne pas être la même et donc être moins importante. C'est un droit qui a besoin de souplesse étant donné que les activités économiques doivent être menées plus rapidement que celles qui peuvent régir les rapports juridiques par exemple.
Le besoin de protection n'est pas identique en matière commerciale, car il prend en compte les intérêts spécifiques des commerçants. Ce besoin de protection suppose une organisation du marché (quelles sont les règles à suivre sur le marché, peut-on y faire tout et n'importe quoi), les commerçants ont une activité qui est aussi leur patrimoine et donc en tant que tel ils nécessitent d'être protégés, ce qui explique qu'il existe un statut applicable aux commerçants. En somme, le droit commercial navigue entre besoin de souplesse et besoin de sécurité qui s'illustrent par le fait au sein d'un principe fondamental régissant le droit commercial : celui de la liberté du commerce.
[...] Dernier cas dans la situation où on a une prise pour habiter, c'est-à-dire quand le bailleur veut reprendre le local pour l'habiter. Cette hypothèse ne vise cependant que les locaux commerciaux qui ont comme accessoire des locaux d'habitation. Il faut aussi que la reprise des locaux d'habitation ne cause pas un trouble grave à l'exploitation du fonds de commerce. Il faudra aussi que le bailleur reprenne les locaux d'habitation pour les habiter lui-même ou pour que son conjoint, ou pour que ses descendants ou ses ascendants y habitent. [...]
[...] Au-delà de cette limite, il y a des domaines dans lesquels il y a des réglementations relatives aux prix. En matière de livres par exemple, la loi Lang aussi appelée loi sur le prix unique du livre, impose que le prix d'un livre donné est fixé par l'éditeur et tous les détaillants devront appliquer ce prix de vente, ces derniers n'auront le droit que de faire une remise de maximum sur le prix du livre. Ce dispositif a été fait pour deux choses : d'abord pour protéger les libraires indépendants face aux grands distributeurs, mais aussi pour favoriser la diversité culturelle. [...]
[...] L'aval c'est une garantie du paiement de la lettre de change ou du billet à ordre. Les sociétés commerciales par la forme vont être obligatoirement commerçantes quelque soit leur activité, sont commerciales par la forme toutes les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés en nom collectif. Les conséquences de la commercialité Les commerçants sont soumis à un statut, ils doivent s'immatriculer auprès du Registre du Commerces et des Sociétés et doivent le faire dans les 15 jours après le début de son activité, autrement il risque 6 mois de prison et Euro d'amende. [...]
[...] Les tribunaux de commerce sont ce qu'on appelle des juridictions consulaires, ce qui implique que les magistrats composant ces juridictions ne sont pas des magistrats de métier, ce sont en réalité des commerçants élus par leurs pairs. Peuvent se présenter et être élues les personnes étant commerçantes depuis au moins 5 ans, les dirigeants d'entreprise, certains cadres exerçant des fonctions de direction ainsi que les capitaines de navires marchands. Toutes ces personnes doivent avoir au moins 30 ans et ne pas avoir fait l'objet d'une procédure collective. L'élection des juges consulaires se fait en deux temps : on va d'abord élire de grands électeurs qui ensuite élisent parmi eux les juges consulaires. [...]
[...] La liberté de s'établir Cela correspond à la liberté de créer une entreprise et d'accéder à n'importe quelle profession, ce qui signifie que tout le monde est libre de choisir sa profession et de s'y établir sans aucune distinction à priori. Cette liberté d'établissement a des conséquences, car chacun est libre de choisir ou modifier son activité, le lieu de son installation voire même l'absence de lieu d'installation, le droit de choisir la durée de son droit d'installation, voir même le droit de cumuler plusieurs professions. Le droit de s'établir a une valeur constitutionnelle et donc on ne peut contraindre quelqu'un à déménager son activité professionnelle. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
