Introduction au droit des affaires - Le droit commercial et comment entreprendre

Paul L.

Commandez une rédaction : Cours en Droit des affaires sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cours Format .doc

Introduction au droit des affaires - Le droit commercial et comment entreprendre

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

droit des affaires, droit commercial, comment entreprendre, loi du 5 juillet 1996, loi du 23 juillet 1987, INSEE Institut National de la Statistique et des Études Economiques, commerçants, artisans, entrepreneur individuel, article 1845 du Code civil, statut juridique, activités agricoles, professions libérales, association, sociétés civiles, juridictions compétentes, tribunal de commerce, droit, cotisations patronales

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Selon l'INSEE, l'activité économique d'une unité de production est le processus qui conduit à la fabrication d'un produit ou à la mise à disposition d'un service. L'INSEE ne réfère qu'à un code NAF (nomenclature des activités française). Avec cette définition, je touche le secteur marchand et non marchand. Ce code NAF est une nomenclature établie par l'INSEE. L'INSEE classe les activités économiques en 21 sections (section A : agriculture…). Il y a cinq niveaux de classification, plus on avance dans les sections, plus c'est détaillé. Au fur et à mesure, l'INSEE affine les catégories dans lesquelles elle classe les entrepreneurs.

Sommaire

Le droit commercial
1. Les non-commerçants
2. Les commerçants
3. Les juridictions compétentes
Comment entreprendre ?
1. L'entrepreneur individuel
2. Les sociétés

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Les principaux groupements en question sont les fondations, les syndicats, les associations et les sociétés civiles. Les fondations sont régies par une loi du 23 juillet 1987, qui définit ainsi une fondation : « Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident d'affecter de manière irrévocable des biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif ». Les groupements qui répondent à cette définition sont civils et les actes réalisés sont civils. [...]

[...] Conditions pour être commerçant : 1. L'aptitude à être commerçant Limites : - Capacité : toute personne dispose d'une personnalité juridique, cependant on considère que certaines personnes n'ont pas toutes leurs facultés. On a mis en place des systèmes d'incapacité (Ex. : le mineur et le contrat de travail). La capacité se sépare en deux : la capacité de jouissance et d'exercice. La capacité de jouissance est la capacité d'avoir des droits et celle d'exercice est la capacité de les exercer. [...]

[...] Ce genre d'affaires est attendu en 1er et dernier ressort (elles sont insusceptibles d'appels). II. Comment entreprendre ? Une entreprise n'existe pas. Un entrepreneur est une personne physique ou morale. Quel que soit le type de personne, on trouvera toujours un patrimoine. Le patrimoine est l'ensemble des droits (que j'ai) et obligations (ce que je dois) que possède une personne physique et morale. Caractéristiques du patrimoine : il est obligatoire (c.-à-d. toute personne détient un patrimoine) ; il est universel (il contient tout ce que la personne détient) ; il est unique (sauf EIRL) ; le patrimoine sert de gage général aux créanciers (tout ce qui est dans les droits permet aux créanciers de se payer potentiellement). [...]

[...] Le Code civil prévoit qu'à défaut, les pouvoirs sont répartis aux proratas des apports réalisés. (Exemple : X détient des parts ou des actions qui forment le capital social.) Conséquences des apports : Ses pouvoirs vont peser sur le droit de vote. Ils vont également permettre de percevoir des dividendes. Que va-t-on faire du bénéfice ? D'une part, le mettre en réserves, d'autre part, dividendes (versé en fonction des apports en bien). Les apports en industrie peuvent-ils servir à la répartition du pouvoir ? [...]

[...] On distingue plusieurs activités non commerçantes. Les artisans Les artisans exercent souvent leur activité dans des domaines proches de ceux des commerçants. Les artisans relèvent du Code civil et posent deux questions principales : - Quelle est leur définition ? - Quel est leur statut juridique ? La question de la définition des artisans est délicate. Il existe une définition donnée par une loi du 5 juillet 1996. Selon l'article 19 de ce texte, sont artisans toutes les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret. [...]

doc