Droit des affaires : instruments de paiement et droit de la concurrence

Extraits

[...] Le tireur et le tiré se confondent c'est-à-dire que le tireur est l'établissement de crédit qui va payer le chèque. Celui qui veut payer le chèque de banque remplit une formule de chèque de banque pour un montant supérieur à la somme qu'il veut payer (car il y a des frais) par ce chèque et qui sera débité par la banque sur son compte. La banque va lui remettre un chèque d'un montant correspondant au montant demandé. Le bénéficiaire est certain de la solvabilité de l'établissement bancaire. [...]

[...] Les agissements parasitaires Il y a agissement parasitaire lorsque le parasite n'est pas en concurrence avec la victime de ses agissements. Il s'agit de tirer profit de la réputation ou du savoir faire d'une entreprise non concurrente. La loyauté commerciale ne peut pas tolérer que l'on bénéficie du renom acquis par un autre grâce à son travail sans avoir rien fait de son côté. Tel est le cas en cas de parasitage publicitaire car à moindre coût on bénéficie de l'impact des campagnes publicitaires d'une autre entreprise même si on n'est pas en situation de concurrence. [...]

[...] Or ces prestations étaient avant la création de l'abus de dépendance facturées aux fournisseurs par les distributeurs à un prix abusif et disproportionné. Le 2ème abus sanctionné est le fait pour un opérateur d'abuser de l'état de dépendance de son partenaire ou d'abuser de sa puissance d'achat ou de vente pour soumettre son partenaire à ses conditions commerciales injustifiées. Cet article du code de commerce est une disposition fourre tout car il est très vague et qu'il peut regrouper tous les abus de dépendance. [...]

[...] 2-Vérifications et informations Avant de payer le chèque, le banquer est tenu de vérifier certains éléments : -la provision, -l'absence d'opposition. Il doit vérifier que le chèque contienne les mentions obligatoires (date, lieu, signature l'authenticité apparente de la signature et que le porteur du chèque en est bien le bénéficiaire (sauf si c'est un chèque au porteur). Si le banquier n'effectue pas ces vérifications, il doit non seulement recréditer le compte de son client de la somme qui correspond au montant débité mais également l'indemniser du préjudice subi. [...]

[...] Les raisons de la prohibition La revente à perte ou le dumping est une des pratiques restrictives de la concurrence la plus grave. Elle consiste à revendre un produit moins cher qu'il n'a été lui-même acheté. Elle est interdite car elle a pour finalité d'éliminer les concurrents, de sorte qu'une fois seul sur le marché, son auteur peut pratiquer des prix prohibitifs lui permettant de rattraper largement ses pertes antérieures. Cela a longtemps été un moyen pour la grande distribution de se débarrasser des petits commerces. [...]