Les infractions de droit commun appliquées aux affaires : Les manquements au devoir de probité

Extraits

[...] Il y aura également préjudice moral en ce que la JP considère qu'il y a une atteinte à l'image de la ville liée à la condamnation des dirigeants. [...]

[...] La Cour de cassation casse l'arrêt et relaxe le maire en estimant que l'élément intentionnel du délit (article 432-14 du Code pénal) est caractérisé par l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires garantissant la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics. Commentaire d'arrêt : crim novembre 2012 En l'espèce, une commune avait attribué à une société commerciale, sans publicité ni mise en concurrence, un marché public relatif à l'organisation d'un festival de danse folklorique. Le préfet ayant fait part de son indignation de la violation des procédures définies par le code des marchés publics, la commune décide de résilier le contrat. [...]

[...] La délégation annule-t-elle la responsabilité du prévenu ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel aux motifs que même s'il y a eu délégation de signature au chef de service du conseil général, le directeur a conservé la surveillance ou l'administration de la conclusion des marchés publics et a donc accompli sciemment l'acte matériel du délit. Se rend coupable de prise illégale d'intérêts la personne investie d'un mandat électif public qui prend un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration. [...]

[...] Les infractions de droit commun appliquées aux affaires : Les manquements au devoir de probité La corruption active et passive Crim février 2004 Jean Faustin X est poursuivi pour tentative de corruption active d'un magistrat en charge de la procédure en cours d'exécution, Jean-Claude par l'attribution de la somme de francs. Cette somme litigieuse lui ayant été remise par Michel Y. Michel Y est poursuivi pour complicité de corruption. La cour d'appel déboute les prévenus de leur demande de relaxe au motif que la somme litigieuse proposée par le prévenu à une personne dépositaire de l'autorité publique notamment pour sa qualité de magistrat ne pouvait être que dans le but de la corruption, et elle précise que l'absence de contrepartie demandée par le prévenu faisant l'objet d'une réaction immédiate du magistrat importe peu, alors que le fait commis est patent puisqu'il s'agissait d'un acte relatif à la qualité de magistrat et lors de l'exercice d'une procédure qu'il devait juger. [...]

[...] Par déduction selon la cour d'appel le prévenu a moyenné un réseau d'influence et un carnet d'adresses pour faire obtenir à la société THEC le marché public, il a exercé un lobbying auprès des pouvoirs publics (pas de compétences techniques particulières en matière d'armement) Le prévenu se pourvoi en cassation aux moyens que le prévenu a exercé un contrat de consulting sans que les relations qu'il a créées soient considérées comme illicites, il a juste exercé une mise en relation, recueil de renseignements en vue de remporter un marché public. Par ailleurs celui-ci dispose de compétences en matière de stratégie et de lobbying non constitutif du trafic d'influence, ces conseils de stratégie avaient pour but de rendre l'offre de la société THEC plus compétitive. L'élément intentionnel du délit de trafic d'influence n'est pas caractérisé. [...]