Les infractions applicables dans les sociétés commerciales

Extraits

[...] Prise de risque : possible pénalisation de prise de risque entravant décisions des dirigeants sociaux Cass crim : ce n'est pas l'exposition à un risque en lui même qui est contraire à l'intérêt social, mais le risque injustifié. C'est donc risque disproportionné ou risque inutile. Ex : Cass crim 16 janvier 1989 : risque anormal distinct du risque inhérent à nature du marché. On est beaucoup plus ici dans l'interprétation que dans l'appréciation objective. À quel moment doit-on se placer pour déterminer si risque était justifié ? Cass : au jour où la décision en cause est prise - Cass crim 16 janvier 1989 - et non en prenant en considération ses suites favorables ou défavorables. Ex. [...]

[...] Objet acte matériel = comptes. Acte matériel : o Publication : CA Paris 12/07/1969 : consiste en tout procédé ayant pour but et pour effet de faire connaître aux tiers, fusse individuellement, les comptes annuels. Limite : exclu communication des comptes faite à une seule personne (CA Paris 1989) o Présentation : soumission des documents comptables à l'AG actionnaires/associés. Cette soumission s'apprécie lors mise à disposition des comptes avant l'AG. Aussi, présentation quand documents sont envoyés aux associés qui réclament du fait de leur droit à l'information. [...]

[...] L'infraction la plus fréquente est l'abus de bien. L'abus de pouvoir est assez appliqué aussi, et permet souvent de prendre le relais sur l'abus de bien. Les deux autres sont très rares, et aucune JP sur l'abus de voix. Peines : 5 ans + 75 avec une aggravation prévue depuis loi 6 décembre 2013. Éléments constitutifs A. Éléments matériels Même élément matériel pour les 4 infractions : l'abus. Toutefois, le mot abus n'est pas mentionné dans le texte. Dans tous les cas, ce qui est puni, est un acte unique (acte d'abus) puni en lui-même, et indépendamment des suites qu'il peut y avoir Notion d'abus L'incrimination utilise le terme d'usage. [...]

[...] Verbe donner fait référence à l'action des dirigeants ; et confirmer à celle des CAC. Ce qui est puni est : délivrance ou confirmation d'une information inexacte en tant que telle, peu importe la décision de l'AG. Quelle inexactitude peut être retenue ? Elle doit avoir incidence sur décision qui peut être prise. Peu d'arrêts sur cette infraction : mais Cass crim 1978 : omission renseignement n'entre pas dans champ d'application. Cette infraction est intentionnelle. Peines : 2 ans d'emprisonnement et 18.000 L.242-12 C.com : dispositions art L. 242-2 à L. [...]

[...] Ex : caractère grossier des erreurs, grand nombre d'erreurs, existence plusieurs bilans différents pour même exercice. Difficile déterminer l'élément intentionnel lorsqu'il y a exactitude : on peut hésiter entre intention ou véritable erreur. Selon texte, il y a un mobile/dol spécial énoncé : [ ] en vue dissimuler véritable situation de société Ainsi, conscience de fausseté ne suffit pas : il faut agir dans un but déterminé. Toutefois, JP en fait quelque peu abstraction : dès qu'il y a connaissance fausseté, JP considère qu'il y a volonté de dissimuler. [...]