Droit des affaires droit des sociétés cours l2
L'expression « droit des affaires » est apparue dans les années 1950, l'expression classique est celle de « droit commercial ». Cette expression classique relève des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Lorsqu'on parle de droit des affaires, on se réfère aux règles de la vie des affaires, aux règles qui s'appliquent aux entreprises. Autrefois on parlait de commerçant et aujourd'hui d'entreprise. Raison pour laquelle on parle parfois de « droit de l'entreprise ».
[...] La marque est protégée pendant 10 ans Les droits de propriété industrielle. On peut avoir un brevet, qui est quelque chose qui protège l'inventeur d'un produit, en lui accordant un monopole d'exploitation pour 20 ans. Trois conditions doivent être réunies pour un brevet : - Il faut que l'invention soit industrielle - Elle doit être nouvelle - Elle doit être réellement inventive. Ce qui signifie qu'on ne peut pas breveter un procédé déjà existant, même si l'on emploie d'une nouvelle manière. [...]
[...] L'encadrement de la distribution. (Depuis 1945, on est revenu plusieurs fois sur l'encadrement légal de la distribution. Originellement, on ne parlait pas de distribution, mais d'achat pour revendre. Et au fur et à mesure du temps, on a amélioré la législation. Aujourd'hui on trouve dans le titre 4 du livre 4 du code de commerce la législation qui condamne un certain nombre de pratiques de manière à garantir que la concurrence se place dans la bonne condition. On a connu récemment deux lois, hormis l'ordonnance du 18 septembre 2000 : la loi du 15 mai 2001 NRE et la loi du 2 août 2005 en faveur des PME. [...]
[...] Mais pas de la construction. Il y a très peu de protection du locataire, comme c'est le cas pour le preneur en matière de baux commerciaux. Le locataire a simplement un garde- fou : s'il établit que, par le jeu d'une clause d'indexation, son loyer à augmenter de plus de il lui est possible de saisir le juge. Si le locataire ne paie plus ses loyers, le loueur a la possibilité de faire jouer une éventuelle clause résolutoire, qui jouera sans aucune restriction, il n'y a aucune protection du locataire gérant. [...]
[...] Il y a tout d'abord, l'obligation d'avoir un compte en banque. Si vous êtes commerçant, vous devez avoir un compte en banque. Ceci est prévu depuis une loi de 1940. Les commerçants ont donc un droit aux comptes. S'il n'y a pas d'établissements voulant lui ouvrir un compte, il peut s'adresser à la Banque de France qui lui désignera. Il doit également établir des factures. Il doit respecter le jeu de la concurrence loyale. Celui qui se livre à des actes de concurrence déloyale peut être sanctionné. [...]
[...] La Cour de cassation a donc assis le principe selon lequel le loyer révisé ne pouvait jamais excéder la valeur locative. La loi MURCEF du 11 décembre 2001 est venue modifier cela. Cette loi a introduit une modification selon laquelle le loyer doit être indexé sur le coût de la construction. Autrefois donc on avait un plafonnement en rapport à l'indice du coût de la construction. Alors qu'après 2001, on a modifié la règle de principe, en décidant que la référence à l'indice du coût de la construction n'était plus un plafonnement, mais une véritable indexation. [...]
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