Cette forme juridique particulière et intermédiaire entre la société et l'association. Deux ou plusieurs personnes physiques (PP) ou personnes morales (PM) peuvent constituer entre elles un GIE pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci (...)
[...] Vis-à-vis des tiers, ils sont solidairement tenus des dettes du GIE sur leur patrimoine propre sauf convention contraire avec le tiers contractant. Les créanciers du GIE ne peuvent poursuivre le paiement de leur dette contre un membre qu'après avoir vainement mis en demeure le GIE par acte extrajudiciaire (exploit d'huissier) Compétences Les compétences sont fixées librement par les fondateurs. En règle général, l'assemblée est compétente pour toute modification du contrat constitutif, la désignation et la révocation des administrateurs, la fixation de leur rémunération, l'approbation des comptes et l'affectation des résultats. [...]
[...] Dans ce cas, ils peuvent décider de participer aux dépenses de fonctionnement de GIE par le versement de cotisations périodiques dont le montant est fixé par le contrat constitutif puis par l'AG. Mais il peut être constitué avec un K. tous les apports sont possibles : l'apport en industrie confère au apporteur un droit à rémunération pour ses prestations Durée du GIE Le GIE doit être constitué pour une durée déterminée liée à l'objectif poursuivit. La durée peut être renouvelée par l'AG. Dans ce cas, le contrat constitutif doit alors être modifié et publié. Aucune durée minimum ou maximum n'est prévue par la loi. B. [...]
[...] Son but est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. I. Constitution A. Conditions de fonds Un GEIE doit être composé d'au moins 2 membres ayant leur activité principale si ce sont des PP, ou leur administration centrale si ce sont des PM, dans des états membres de l'espace économique européen différents. De droit européen et non national, sa structure juridique permet à ses membres de regrouper une partie de leurs activités tout en conservant leur autonomie juridique et économique. [...]
[...] Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. I. Constitution du GIE A. Conditions de fonds 1. Objet Il doit être économique. Il s'agit de toute activité commerciale, industrielle, agricole et artisanale ainsi que toute activité relative aux professions libérales. [...]
[...] Le contrat constitutif fixe librement les conditions de nomination et la mission des contrôleurs de comptes sauf si le GIE émet des obligations et lorsqu'il compte au moins 100 salariés à la clôture d'un exercice. Dans ce cas, le contrôle doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par l'assemblée pour 6 exercices. En dehors de ce cas, la nomination du commissaire aux comptes n'est pas obligatoire mais peut être prévue par le contrat constitutif. SECTION 2 : Le groupement européen d'intérêt collectif (GEIE) Il peut être constitué dans tout secteur. [...]
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