Sans apport, pas de société. Il faut toutefois nuancer cette information pour relativiser. L'article 1844-10 du Code civil prévoit certes la nullité de la société en l'absence d'apport. Mais en fait, il n'y a jamais réellement défaut d'apport, ce qui se produit en vérité, c'est que certains apports sont fictifs dans la mesure où ils n'ont aucune valeur ou aucune utilité. Par exemple un brevet périmé, une créance sur un débiteur insolvable ou un fonds de commerce dont le passif excède le double de sa valeur. Un apport surévalué n'est pas pour autant fictif, non plus qu'un apport réalisé grâce à l'emprunt même si cet emprunt a été consenti par d'autres associés (...)
[...] Il faut alors établir les statuts (pacte de société, contrat de société) qui doivent être faits par écrit (article 1835 du code civil) pour prouver l'existence de la société. A défaut de statuts écrits, la société n'a pas de personnalité morale : c'est une société de fait ou en participation. Les statuts doivent déterminer les apports de chaque associé, l'objet, l'appellation, le siège social, le K social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Lorsque le projet de statuts est établit, des négociations s'ouvrent. [...]
[...] Comme les anciens dirigeants, il agit sous le contrôle des associés, il doit les convoquer régulièrement et leur présenter l'état d'avancement des opérations. Une première réunion a lieu dans les 6 mois de sa prise de fonctions, ensuite tous les ans il doit présenter à ses associés les comptes annuels et un rapport de liquidation. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux dans les mêmes conditions qu'avant. Le liquidateur commence par dresser un inventaire des actifs et des passifs. [...]
[...] En cas d ‘ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pendant la période d'observation, l'administrateur judiciaire peut être chargé d'une mission d'assistance ou une mission de représentation, dans ce dernier cas, le dirigeant est écarté de ses fonctions, qui sont exercées par l ‘administrateur. La procédure peut déboucher sur un plan de continuation, ou un plan de cession. En cas de continuation, la situation des dirigeants est la même qui est en cas d'adoption d'un plan de sauvegarde : Art L 631-19 du code de commerce. [...]
[...] L'apport en nature L'apport en nature peut consister en un bien corporel, ou incorporel. Il peut être un apport en propriété ou un apport en jouissance. Lorsque l'apport est fait en propriété, il ressemble à la vente, que ce soit au regard de la société, de l'associé apporteur ou même le créancier de ce dernier. A l'égard de la société, elle devient propriétaire de l'apport, c'est elle qui supporte les risques en cas de perte, vol ou accident. Mais cela n'est vrai que si la société est dotée de la personnalité juridique. [...]
[...] Il prononce une mesure plus douce, l'interdiction de diriger ou contrôler directement ou indirectement une entreprise ou une personne morale. Le tribunal peut limiter l'interdiction à certaines entreprises dans lesquelles le dirigeant a des intérêts. Section 2 : Les associés L'associé ne peut pas se voir retirer sa qualité d'associé contre son gré. Les associés ont des statuts variables selon le statut de la société mais ils ont tous des droits politiques, financiers et patrimoniaux. Droit politiques : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives article 1844 du code civil. [...]
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