Les groupes de sociétés en droit des affaires

Extraits

[...] Plusieurs procédés sont utilisés : - l'effet de levier (Leverage Buy Out = levier d'acquisition) : toute une série de sociétés de portefeuilles avant la société industrielle, par le système des holdings à 51%. On s'associe avec quelqu'un qui vous laisse le pouvoir. - contrôler économiquement la société filiale par des avances en comptes courant. En cas d'OPA, l'adversaire devra sortir de l'argent : pour acheter l'entreprise ou pour rembourser le compte courant. Il y a une grande diversité des combinaisons de groupe de sociétés. Du même coup, il y a une grande difficulté à élaborer un droit homogène des groupes de sociétés et pourtant il serait nécessaire. [...]

[...] C'est pourquoi cette solution est abandonnée depuis les arrêts rendus dans les affaires Lustucru (Com juillet 85 ; Com fév. 87). La validité des sociétés portefeuille n'est aujourd'hui plus contestée. Les Groupes de sociétés et leurs partenaires Les partenaires de la société concernent deux types de relations : avec les salariés et avec les minoritaires. Groupe de sociétés et les salariés Le principe est que les salariés ne sont que les salariés de la société qui les emploie. Mais ce principe a été altéré dans son contenu par la loi et la jurisprudence s'agissant non seulement de la condition individuelle des salariés mais également de la condition collective des salariés du groupe. [...]

[...] L'efficacité même d'un montage de groupe de sociétés tient précisément à l'utilisation combinée de liens contractuels et de participation. Les liens de nature financières (ou de participation) Présentation de liens de participation On retrouve ici la notion classique de groupes de sociétés. Il s'agit de liens d'appartenance au double sens du terme : - appartenance à un même groupe ; - appartenance au sens où l'ensemble des sociétés de ce groupe se trouve par l'enchaînement des participations sous la maîtrise d'une d'entre elles, c'est-à-dire la société mère qui va exercer sur ses filiales directes ou indirectes un contrôle patrimonial, ce qui permet de faire prévaloir l'unité de décision. [...]

[...] Les sociétés d'un même groupe peuvent se réunir pour consentir des facilités à une autre société du groupe. D'après la loi du 24 janvier 1984, seules les banques ont le monopole des crédits de trésorerie (art. 10). Malgré ce monopole, l'article de la loi considère que les opérations de trésorerie entre entreprises échappent au monopole bancaire dès lors que ces opérations sont réalisées entre des sociétés ayant entre elles, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une le pouvoir de contrôle effectif sur l'autre. [...]

[...] les règles particulières à certaines sociétés Fusion entre sociétés anonymes l'intervention des commissaires aux comptes et nomination de commissaires aux apports sont impératives ; le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées ou scindées ; les créanciers sont en droit d'exercer une opposition à la fusion ; si celle-ci est jugée légitime, elle aboutit au remboursement anticipé de leurs créances Les règles propres aux fusions de SARL Les règles sont identiques à celles des SA, à l'exception de la soumission du projet aux obligataires (puisqu'il n'y a pas d'obligataires dans les SARL). L'apport partiel d'actifs Il laisse survivre la société qui fait l'apport d'où a priori différence fusion-scission. La société fait apport partiel de son patrimoine. Cette opération présente des avantages fiscaux. [...]