Les grands principes du droit des sociétés

Extraits

[...] Les activités agricoles Au contraire, sont réputées civiles les activités agricoles en application de l'article L311-1 du code rural, cet article visant au travers de sa définition, les activités de plantation, de production végétale ou animale. Également sont concernées, les activités agricoles par accessoire, il s'agira par exemple des activités exercées par l'exploitant dans le prolongement de l'acte de production, ainsi que les activités qui ont pour support l'exploitation. À titre d'exemple, la vente directe par l'exploitant de sa production ainsi que la transformation avant revente seront qualifiées d'activités agricoles par accessoire, ayant donc un caractère civil et non commercial, peu importe qu'il soit ou non fait recours à des procédés commerciaux (publicité). [...]

[...] Le premier chapitre, prévu aux articles 1832 à 1844-17, constitue le droit commun des sociétés. Ensuite, le second chapitre prévu aux articles 1845 et 1870-1 est quant à lui spécifiquement dédié au fonctionnement de la société civile. Ensuite, les articles 1871 à 1873 instituent le régime de la société en participation (SEP). Une société est une société civile lorsqu'elle exerce une activité civile et ne correspond pas à une société qualifiée par la loi en vertu de sa forme ou de son objet de commercial. [...]

[...] D'autres activités D'autres activités qui ont un caractère commercial, les activités immobilières, les locations d'immeubles, l'achat de terrain en vue de leur revente après construction en sont autant d'exemples, tout comme les activités libérales. IV. Les sociétés civiles Les sociétés civiles sont un excellent outil de gestion patrimoniale, en effet à la différence de l'indivision qui est un autre vecteur de cette gestion, elle fait montre d'une plus grande stabilité dans la mesure où en indivision le partage peut à tout moment être provoqué. [...]