Le droit commercial a navigué entre deux besoins : la souplesse et la sécurité. La sécurité a longtemps dominé voire gommé le besoin de souplesse. Avant la Révolution, c'est le besoin de sécurité qui a prévalu. Le droit commercial est tout sauf un droit libéral pour deux raisons :
- le pouvoir voulait contrôler l'activité commerciale, car elle était source d'impôt et de puissance.
- les commerçants voulaient avoir leurs privilèges.
Le commerce, cela va vite, les produits évoluent tellement vite que le législateur ne pourrait pas suivre. Les usages ont donc un rôle important. C'est une source importante. Cela a appelé la constitution de juridictions propres au droit commercial, car seuls les commerçants connaissent les usages. Les tribunaux de commerce voient leurs juges élus. Les commerçants votent et peuvent être élus. Le vote est à un double degré : on élit un comité d'électeurs qui vont choisir.
On peut critiquer cette juridiction d'exception, car les juges commerciaux n'appliquent pas que du droit commercial. Mais il y a un lobbying très fort. Les usages sont à la base de certaines spécificités du droit commercial comme la présomption de solidarité en matière commerciale. L'usage qui admet l'anatocisme. Un usage prévoit qu'on peut mettre en demeure sous n'importe quelle forme que ce soit.
[...] Les limites apportées à la liberté du commerce Première limite: le respect de l'ordre public. Non pas l'ordre public économique mais l'ordre public de police. Cela peut d'ailleurs justifier qu'un maire décide d'arrêter l'exploitation d'un magasin: un maire a décidé qu'à partir de certaines heures, un commerce d'alcool devait être fermé car il occasionnait des violences. A. Les restrictions à la liberté de s'installer Première restriction: celle qui interdit d'exercer une profession relevant du monopole public. Les personnes privées ne peuvent pas exercer des activités qui relèvent une profession qui relève d'un monopole, sauf autorisation Les restrictions relevant des personnes L'article L. [...]
[...] Il y a les actes de commerce et le bail commercial. I. Les actes de commerce Il en existe plusieurs types: les actes de commerce par nature, par la forme, emprunts de commercialité. Cela emporte des conséquences. A. Les actes de commerce par nature On trouve l'achat pour revendre. C'est un acte de commerce dès lors que le bien a été acheté en vue de le revendre plus cher. Cela exclut toutes les activités de vente de sa propre production. [...]
[...] Le Conseil d'Etat, dans une décision du 29 avril 1981, Ordre des avocats, a considéré que la liberté de gérer est de l'essence même de la notion d'entreprise. C'est une liberté de l'activité professionnelle et elle induit plusieurs choses: - Le droit de se financer. - Le droit de choisir ses fournisseurs et ses clients. - Le droit de choisir les modalités de distribution de ses produits et services. - Le droit de choisir son marché. - La liberté d'ouvrir des usines, des établissements et d'en fermer. C'est organiser comme on veut son entreprise pour essayer de capter sa clientèle. [...]
[...] D'autres personnes sont incapables d'exercer une activité commerciale: - Les personnes déchues de la liberté d'exercer une activité commerciale. Déchéance prévue à l'article L. 128-1 du Code de commerce pour toutes les personnes qui ont fait l'objet depuis moins de 10 ans d'une condamnation définitive à certaines peines: crime, au moins 3 mois de prison pour abus de confiance, escroquerie, recel, blanchiment, trafic de stupéfiants. - En cas de faillite personnelle à la condition d'avoir commis des fautes graves, notamment avoir frauduleusement augmenté son passif ou détourné son actif. [...]
[...] Les officiers ministériels voient leur prix de cession de charge calculé sur le chiffre d'affaires. Civ 1ère juin 2004 cession pas valable si le client n'a pas le choix. [...]
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