Gestion juridique de l'entreprise - Dans quels cas une entreprise peut-elle avoir recours au contrat de distribution sélective ?

Extraits

[...] Conditions de son exécution L'exécution d'un contrat de distribution sélective implique des conditions spécifiques, qui peuvent varier en fonction des termes du contrat et peuvent être soumises aux dispositions légales et à la jurisprudence : - Conformité continue (Cass. com., 5 mai 2009, no 07-21.127) - Le fournisseur et le distributeur doivent respecter en permanence les termes et les obligations décrits dans le contrat. - Surveillance et rapports (Cass. com., 8 octobre 2003, no 01-16.101) - Le fournisseur peut avoir le droit de surveiller la conformité du distributeur aux critères de sélection et aux normes de la marque. - Les distributeurs sont souvent tenus de fournir régulièrement des rapports et des commentaires au fournisseur. [...]

[...] com., 17 avril 2013, no 11-17.762) - Le contrat peut inclure des mécanismes pour résoudre les litiges entre les parties, qui peuvent passer par la négociation, la médiation ou une action en justice en dernier recours. - Résiliation (Cass. com., 3 décembre 1996, no 94-14.761) - Le contrat doit préciser les conditions de sa résiliation, notamment en cas de violation de l'accord ou d'autres événements spécifiés. a. Comment mettre fin de son contrat b. Clauses qui doivent obligatoirement être comprises (Droit de la concurrence - Droit européen) c. Clauses qui ne peuvent pas être comprises. d. [...]

[...] - Rédaction d'un accord écrit (Article L. 441-7 du Code de commerce) - Un accord écrit, conformément à l'article L. 441-7, est rédigé pour documenter les termes et conditions du contrat de distribution sélective. - Cet accord doit inclure les obligations du fournisseur et du distributeur, les critères de sélection et d'autres termes pertinents. C. Conditions pour qu'il soit valable Pour qu'un contrat de distribution sélective soit valide, certaines exigences doivent être respectées. Il s'agit de : - Conformité avec le cadre légal : (Cass. [...]

[...] Gestion juridique de l'entreprise - Dans quels cas une entreprise peut-elle avoir recours au contrat de distribution sélective ? A. Responsabilités des parties Les responsabilités des parties dans un contrat de distribution sélective englobent plusieurs aspects clés, qui peuvent être trouvés dans les sources légales et la littérature pertinentes : - Responsabilités du Fournisseur : (Article L. 441-7 du Code de commerce) - Le fournisseur est responsable de s'assurer que les produits répondent aux normes de qualité convenues (Cass. com., 30 septembre 1997, no 95-19.894). - Le fournisseur doit fournir une formation et un soutien nécessaires aux distributeurs sélectionnés pour maintenir l'image et la réputation de la marque (Cass. [...]