Le dirigeant de l'entreprise en difficulté vient au Tribunal de Commerce demande un mandataire judiciaire afin de l'aider à négocier avec certains de ses créances. Cette opération est destinée à mettre fin aux difficultés de l'entreprise vis-à-vis de certains créanciers. Généralement, le dirigeant va aller voir sa banque et pas ses fournisseurs car dans le futur ses relations avec le fournisseur ne seront pas au beau fixe (demande de délai paiement refusé par exemple). Si le dirigeant désire un mandataire judiciaire en particulier, il peut faire la demande au Président du Tribunal de Commerce qui l'accepte souvent, car dans ces périodes, il doit y avoir une relation de confiance entre le dirigeant et le mandataire judiciaire (...)
[...] Cette opération est destinée à mettre fin aux difficultés de l'entreprise vis-à-vis de certains créanciers. Généralement, le dirigeant va aller voir sa banque et pas ses fournisseurs car dans le futur ses relations avec le fournisseur ne seront pas au beau fixe (demande de délai paiement refusé par exemple). Si le dirigeant désire un mandataire judiciaire en particulier, il peut faire la demande au Président du Tribunal de Commerce qui l'accepte souvent, car dans ces périodes, il doit y avoir une relation de confiance entre le dirigeant et le mandataire judiciaire. [...]
[...] L'offre doit contenir: Présentation du candidat repreneur Constat et analyse des difficultés de l'entreprise Présenter l'offre de rachat de l'entreprise. Il faut exposer les solutions que le repreneur va mettre en place pour contrer les difficultés de l'entreprise (Budget prévisionnel sur 3 ans obligatoire) Le repreneur doit écrire le périmètre de l'entreprise qu'il veut racheter o Le fond de commerce, le matériel, les immeubles, les usines, les stocks et les encours. Il doit aussi écrire son plan de sauvegarde des emplois. [...]
[...] o Permet de ne plus avoir la peur que l'administration remonte à 18 mois pour voir si l'entreprise avait des difficultés en cas d'échec (dans le futur) o La caution du dirigeant (car il est souvent caution personnel à la banque pour son entreprise) va diminuer d'autant que les diminutions négociées durant la période de négociation. Remarque: Ordre des créanciers 1. Les salaires 2. Frais de justice 3. Les nouveaux prêteurs (love money) 4. Les créanciers qui vont permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise 5. Les créanciers privilégiés (hypothèse, bail, gage) 6. Les nantissements sur fond de commerce 7. [...]
[...] Mais étant en difficultés, l'entreprise ne pourra verses les indemnités à son ex-salarié. C'est pour cette raison qu'il a été créé en 1975 l'AGS (créé à la suite de l'affaire Lip, une entreprise d'horlogerie qui avait fait faillite, et où les salariés voulaient se payer en allant vendre le stocks sur les marchés), une entité qui paye les indemnités à tous les salariés et qui devient une dette pour l'entreprise. L'entreprise peut profiter de cette initiative car elle paye chaque mois une cotisation de de sa masse salariale totale. [...]
[...] Pour le redressement judiciaire c'est différent. Dans la totalité des sommes dues, il y o Des sommes super privilégiés: Salaires, congés, préavis o Des sommes privilégiés : Indemnités licenciements o Des sommes chirographaires L'entreprise doit rembourser dès l'annonce du plan de continuation, la totalité des sommes super privilégiés et des sommes privilégiés dans un délai de 10 ans. Les sorties possibles après une procédure de redressement judiciaire sont: Plan de continuation Plan de cession Sortie vers la liquidation judiciaire Séance La liquidation judiciaire I La liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est destine à mettre fin à l'activité de l'entreprise dont le redressement judiciaire est manifestement impossible. [...]
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