La gestion de l'entreprise pendant la période d'observation

Extraits

[...] L'absence de poursuite du contrat peut constituer un cas d'inexécution fautive du contrat, le cocontractant peut alors obtenir des dommages et intérêts en rasions de l'inexécution du contrat qui trouvent leur origine dans un contrat conclut avant l'ouverture de la procédure et donc qui sont une créance antérieure soumise à déclaration au passif, l'article R 622-21 alinéa 2 fixe un délai particulier pour cette déclaration à compter de 1 mois de la date de résiliation du contrat c. Le sort du contrat pendant le délai d'option Jusqu'à la décision de l'adm, le contrat continue a lier les partis. Pendant ce délai d'option le cocontractant doit remplir ses engagements et en contrepartie il a droit au paiement des prestations fournit au débiteur et il bénéficie de la priorité de paiement des créanciers postérieures pour les prestations fournit entre la date du jugement d'ouverture et la date à laquelle l'adm renonce à la continuation du contrat. [...]

[...] Les actes interdits a. Le paiement des créances antérieures au JO Le principe de l'interdiction des payer aux créances antérieures du JO Dans la procédure de sauvegarde, le JO emporte de plein droits, c'est-à- dire automatiquement interdiction de payer toutes créances nées antérieurement à ce jugement. A compter de zéro heure du jour où il a été prononcé et non du jour où il a été publié. Seuls sont visées les créances née antérieurement, peu importe, leur date d'échéance ou leur nature. [...]

[...] Par exemple, le débiteur en RJ à un avoir contre son fournisseur et le fournisseur n'a pas été payé d'une livraison antérieure au JO. Il existe la compensation légale des créances, en application des articles du code civil, des obligations réciproques peuvent se compenser automatiquement par la seule force de la loi, à condition d'être certaine, liquide et exigible. Lorsque cette compensation a jouée avant l'ouverture l'obligation de déclarer la créance n'est plus justifiée. Si les conditions de la compensation légale n'ont pas été réunies avant l'ouverture de la procédure collective, cette compensation légale ne peut pas s'appliquer. [...]

[...] Sa décision est prise en fonction de l'intérêt de l'entreprise, du caractère indispensable du contrat, d'impératif éco et de la possibilité qu'il a de fournir la prestation fournisse au cocontractant, il est coercitif , donc ce texte est d'ordre public, ce qui veut dire que le cocontractant ne peux pas refuser l'inexécution, s'il refuse, il pourra y avoir des mesures d'inexécution forcé, une condamnation a exécuté ou le prononcé de la résiliation à cet ordre et grief. La continuation peut être imposée non obstant toute disposition légale ou toutes clauses contractuelles. La résolution du contra ne peut résulter de l'ouverture d'une procédure collective 3. L'exercice de l'option l'adm peut prendre l'initiative de continuer un contrat en cours. Sa décision peut être express, résulte d'une notification qu'il fait au cocontractant ou tacite, elle résulte de l'exécution du contrat après le JO. Par exemple, le cocontractant perçoit un loyer échus postérieurement au jugement d'ouverture. [...]

[...] La notion d'acte de gestion courante n'a pas été définit par la loi. La jurisprudence considère que constitue un acte de gestion courante les actes qui par leur nature, leur importance et leur modalités ont conformes à l'objet de l'entreprise, c'est- à-dire à son activité habituelle, par exemple, sont des actes de gestion courante les commandes passées par le débiteur seul pour les besoins de l'activité commerciale de l'entreprise Les pouvoirs de gestion du débiteur Quelque soit la mission confié à l'adm, le débiteur conserve l'exercice personnelle de plusieurs catégorie de droit. [...]