Fusions internationales, accords de confidentialité, NDA non-disclosure agreement, réforme du Code civil, M & A, fonds d'investissement, experts-comptables Big Four, EY, KPMG, Deloitte, PWC, BIP Bpifrance, état, réglementation Montebourg, General Electrics, CE comité d'entreprise, salariés, cession, contrefaçon de brevet, trésorerie, transfert de propriété des titres, clause d'earn-out
Ici, il va s'agir de la prise de participation dans une société non cotée d'un point de vue non théorique, mais pratique. On va partir des négociations pour finalement rédiger le contrat final avec des problèmes, des questions de nature juridique dont les termes sont sensiblement identiques selon le droit applicable. On va donc examiner des aspects juridiques à travers un process, qui est avant tout des acteurs dans l'acquisition. On va parler plutôt de l'acquisition d'une société industrielle par un fonds d'investissement par exemple. Quels sont les acteurs dans la sphère internationale ? Quand une société veut se vendre, comment trouver l'acheteur ? L'actionnaire vendeur va se faire aider par les banquiers d'affaires qui permettent de déterminer la valeur de l'entreprise pour ensuite chercher des acteurs intéressés, que ce soit d'autres entreprises en place pour se développer, des fonds d'investissement afin de dégager des bénéfices importants à court terme et enfin assister le client dans tout le processus d'achat et de vente qui peut être relativement long, l'opération pouvant durer entre trois et 12 mois. Le banquier d'affaires a un rôle important, mais ne se substitue pas aux autres acteurs.
[...] En revanche, si la société cible dépasse le secteur français, si le chiffre d'affaires des deux au plan mondial dépasse quatre milliards d'euros et 250 millions pour un dans la communauté, l'opération est contrôlable par la Commission. Si l'opération porte atteinte à la concurrence, la Commission va interroger tous les opérateurs du marché et autorisera ou non, avec ou sans condition. Encore une fois, la décision est discrétionnaire, mais rarement abusive. C'est du temps. IV. Lettre d'intention et contrat d'acquisition Ensuite, il y a la lettre d'intention et le contrat d'acquisition. Avant tout, on a un accord de confidentialité ou non-disclosure agreement soit NDA. [...]
[...] Encore une fois, l'État s'est conservé le moyen de faire pression et de contrôler les secteurs qu'il considère comme essentiels, fondamentaux. Classiquement, on doit déposer une demande d'autorisation avec un délai de réponse de deux mois et un pouvoir totalement discrétionnaire. Troisième volet : le contrôle des concentrations. Une opération M & A pose problème quand elle aboutit à une position dominante sur le marché qui peut s'apprécier en amont ou en aval de sorte que l'entreprise va dicter ses conditions aux fournisseurs ou pratiquer des prix plus élevés. [...]
[...] Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. Autrement dit, le vendeur est tenu de déterminer l'information essentielle pour qu'un acheteur ne vienne pas dire que son consentement a été surpris, vicié. Si l'acheteur découvre qu'un partenaire peut rompre le contrat en cas de changement de contrôle, il va râler donc autant déterminer les informations essentielles, assez importantes au point d'influer sur la décision d'acheter, sur le prix ou sur la bonne compréhension de l'entreprise. [...]
[...] Dernier point important : est-ce que la garantie est cessible ou pas ? Souvent, elles sont intuitu personae donc par principe non cessibles c'est-à-dire qu'on ne peut pas les transmettre au sous-acquéreur. En revanche, la question qui se pose est de savoir si l'on peut laisser à l'acheteur la garantie consentie alors qu'il déciderait de céder les actions. Est-ce qu'il peut avoir une garantie alors qu'il n'est plus actionnaire ? Ce pourrait être le cas si le second acquéreur engage la responsabilité du cédant. C'est un point qui se négocie toujours. [...]
[...] Ce sont des clauses relativement classiques. Des clients demandent des montants astronomiques afin de couvrir les coûts et frais engagés qui peuvent être relativement significatifs. Ces clauses sont, en droit français, des clauses pénales donc le juge peut en diminuer le montant s'il l'estime excessif. Cette clause de dommages et intérêts se retrouve dans la lettre d'intention, mais également, plus encore dans le contrat d'acquisition lui-même lorsque l'on va arriver à l'étape suivante. Cette offre ferme peut valoir contrat ou le contrat peut être signé plus tard. [...]
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