Le franchissement de seuil indirect en matière d’offre publique obligatoire

Extraits

[...] La règle française revient à créer un cas d'OPO : l'offre sur la Française doit s'accompagner d'une offre sur la filiale allemande. Or, la directive à l'article 4 répartit les compétences entre les États membres. Fondamentalement, la règle de base est de dire que chaque état est compétent pour les offres lancées sur ses sociétés cotées chez lui. L'offre lancée sur la société allemande relève de l'Allemagne. Notre article revient à créer une OPO qui relève de l'autorité étrangère d'après l'article 4 (qui s'impose à nous). [...]

[...] Il y a Eiffage, en dessous la Financière et en dessous une autre société : Eiffari, et encore en dessous AP2R. Eiffari avait plus de d'AP2R. PB venait de Financière qui était moitié/moitié entre Eiffage et un autre groupe. Est-ce qu'on pouvait dire qu'Eiffage détenait indirement plus de d'AP2R ? Décision AMF L'AMF répond que oui pour 3 raisons : - AP2R était consolidée par intégration globale dans Eiffage : d'un point de vue comptable, AP2R était dans le groupe Eiffage, - le pacte d'actionnaire entre le groupe Macari et Eiffage le permettait, - l'organisation de la gouvernance de la Financière était telle qu'Eiffage exerçait effectivement le contrôle. [...]

[...] Si elle est étrangère, ce sera le contrôle au sens du droit étranger. - pour tomber sous le coup de la règle de l'OPO, il ne suffisait pas de prendre le contrôle de la société détentrice. Le texte exigeait aussi que la société cotée constitue une part essentielle des actifs de la société détentrice. Pourquoi cette exigence ? Les auteurs (Viandier) n'en parlaient pas. L'idée sous-jacente devait être la suivante : le régulateur s'est placé du côté de celui qui prend le contrôle. [...]

[...] Le système d'offre publique en cascade ne joue qu'à cette condition. Or, la notion de part essentielle de l'actif a disparu du RG AMF depuis 2011. En présence d'un actif essentiel Synvet pense que l'on peut les concilier techniquement, mais moins intellectuellement. L'OPO de L 234-2 RG AMF est déclenchée par la prise de contrôle d'une société détentrice : quelque chose qui est acquis au moment où l'OP intervient (la société a changé de contrôlaire). Dans L 433-3 CMF, l'OP est déclenchée par le fait de lancer une OP sur la société du haut. [...]

[...] Le franchissement de seuil indirect en matière d'offre publique obligatoire Il y a 3 hypothèses à distinguer : - une société A contrôle une société B (mère et fille), une société C est cotée. A et B achète des actions de C et franchissent le seuil. Prise individuellement, ni l'une ni l'autre n'a franchi le seuil de mais au résultat des 2 oui. - une société B détient plus de d'une société C qui est cotée. C'est une situation préexistante. [...]