Les règles qui gouvernent la formation des sociétés sont d'abord les règles qui concernent la formation des contrats, mais ces règles sont complétées par des règles spécifiques, pour les conditions spécifiques pour la formation des sociétés.
La société est en principe appelée à devenir une personne morale, ce qui suppose l'accomplissement de formalité, sa constitution a besoin d'être formalisée par la rédaction d'un écrit qu'on appelle les statuts de la société.
[...] La rupture de ces pourparlers est parfaitement licite. Mais elle peut parfois quand même donner lieu à réparation si elle a été faite dans des circonstances telles qu'il en ait résulté un préjudice, c'est le cas de la rupture brutale on retrouve la solution classique et rien n'est encore formé, a priori on peut cesser les pourparlers et paru tire est licite, mais cette licite de principe ne signifie pas pour autant que la rupture n'oblige pas celui a rompu a devoir indemniser les autres (rupture pour faute, la faute dans la manière de rompre c est souvent la brutalité que l'on va pouvoir reprocher.). [...]
[...] La doctrine a approuvé cette JP, car ils ont considéré qu'il n'y avait pas choc frontal avec cette prohibition, car lorsqu'on a une promesse d'achat, avant que l'option ne soit levée l'associé a les mêmes droits que les autres associés. Et la levée de l'option n'a pas non plus de csquence sur la vocation de chacun aux résultats. La sanction des clauses léonines Elle est relativement limitée, et ce depuis quelques années, sanction dans CC 1844-1. Cette situation est récente, avant 1978 il fallait examiner les dispositions relatives aux sociétés commerciales pour connaître la sanction. [...]
[...] Il faut que ce soit une société civile de personne ou les associés sont tenus de cette dette sociale. Le mineur non émancipe cherchant a favorisé les créations d'entreprises a fait en sorte de favoriser la création et la gestion d'EIRL non émancipé, et on a visé cela pour les sociétés unipersonnelles. Article 389-8[c.c] prévoit que l'autorisation des parents donne par acte notarié ou sous seing privé est suffisant pour les actes d'administration. Les actes de disposition peuvent être faits par les parents. [...]
[...] La façon dont on rédige les statuts il faut prêter une attention particulière a la rédaction des statuts, car l'objet doit être suffisamment déterminé, mais aussi il faut prendre garde a éviter de rédiger trop étroite les statuts et les avoir tête d'épingle car il est difficile de les modifier, c'est très lourd a modifié et ainsi ce sera difficile de faire évoluer l'activité de la société. En pratique il est fréquent de voir que les rédacteurs ont rédigé toutes les possibilités pour éviter à avoir à modifier les statuts. Importance de l'objet social principe de spécialité La personne morale, les représentants légaux ne peuvent agir que dans le cadre de l'objet légal et statutaire, la société va se trouver engager par les actes qui entrent dans l'objet social. C'est le principe de spécialité. [...]
[...] Il est recommandé de recourir à un notaire si l'on envisage de faire une société entre époux (sinon risque d'annulation de l'acte pour cause de donation déguisée). Le contenu des statuts est précisé dans des textes : les apports de chaque associé, la forme et l'objet de la société, son appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et ses modalités de fonctionnement. Ensuite se pose la question de la rédaction de ces statuts. Assez souvent sont utilisés des modèles de statuts, mais il faut prendre soin d'adapter ces modèles aux besoins de la société. [...]
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