Le fonds de commerce et le droit au bail

Extraits

[...] Facteurs locaux de commercialité, l'attrait particulier de l'emplacement. Les prix couramment pratiqués dans le voisinage. Respect de la destination des lieux Le locataire est tenu de respecter l'usage des locaux tel qu'il est défini dans le contrat de bail toutefois, il peut, sous certaines conditions, procéder à des mesures de déspécialisation. Il ne peut considérer de sous-location sans l'autorisation du bailleur. Déspécialisation partielle : fait d'adjoindre à l'activité principale, une activité connexe ou complémentaire, c'est un droit pour le locataire qui doit seulement avertir le bailleur et qui peut lui imposer une augmentation de loyer non plafonnée, le silence gardé par le bailleur pendant 2 mois vaut acceptation. [...]

[...] Magasins collectifs de commerçants indépendants. Exclusion des conventions de courtes durées Sont des conventions de courte durée exclues : Baux de 2 ans : le locataire reste dans les lieux avec l'accord du bailleur, il se forme un bail commercial. Locations saisonnières : elles échappent au régime de la propriété commerciale même si elles sont renouvelées tous les ans. Conventions d'occupation précaires : comme l'hypothèse d'un immeuble frappé d'une mesure de démolition ou encore les autorisations d'occupation concédées par les collectivités publicitaires ou celle conclue par les parties. [...]

[...] Sont exclus les terrains nus, les emplacements de ventes sur un passage ou un trottoir, les murs publicitaires. Les locaux accessoires sont protégés par le statut des baux commerciaux sous certaines conditions. Un fonds de clientèle doit être exploité dans les lieux loués, ce fonds doit appartenir à un commerçant industriel ou artisan. L'exploitation doit être conforme à celle prévue au bail. Un état des lieux doit être établi de manière contradictoire par les deux parties au moment de la prise de possession des lieux et au moment de la restitution. [...]

[...] Le nom est protégé par l'action en concurrence déloyale dont l'exercice est limité à certains cas. Si le nom commercial est fantaisiste, il n'est protégé que s'il est original et de notoriété suffisante, en outre, il faut qu'il y est détournement ou risque de détournement. Cette action en concurrence déloyale repose sur l'idée que tous les moyens ne sont pas bons pour détourner la clientèle d'un commerçant. Les droits de propriété industrielle Le succès d'un commerce peut reposer sur la détention d'un brevet ou d'un droit sur une marque, ils sont donc indispensables pour capter la clientèle. [...]

[...] Les autres droits du locataire La protection lors de la résiliation du contrat de bail La résiliation peut être prononcée en cas d'inexécution des obligations du contractant, ce principe comporte des exceptions : Limitation de l'efficacité des clauses résolutoires en cas de non-paiement des loyers. La résiliation de plein droit stipulée au contrat ne produit effet que 1 mois après un commandement de payer demeurer infructueux. Le locataire peut demander en justice un délai de grâce. L'ouverture d'une procédure collective du commerçant n'entraine pas de plein droit la résiliation du bail. Toute clause contraire est réputée non écrite. En cas de résiliation du bail, il faut respecter les formalités de publicité (notification aux créanciers inscrits du locataire). [...]