Les fonctionnements de la société : les associés et le contrôle

Extraits

[...] Obligation d'établir un rapport de gestion écrit : - les gérants (SARL, SNC, SC, SCA) - le président de la SAS - le conseil d'administration ou le directoire de la SA Sont dispensés de l'obligation d'établir ce rapport, les petites entreprises pour lesquelles deux des trois seuils ne sont pas dépassés : - total du bilan 000€ - montant net du CA 000€ - nombre moyen de salariés pour l'exercice = 50 B. Décisions collectives Qui ? → tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou représenté. Quoi ? → décision ordinaire ne modifie pas les statuts (ex : approbation des comptes annuels, nomination des dirigeants . [...]

[...] Si les règles de convocation ne sont pas respectées = nullité de l'AG. Le PV de l'AG doit être publié. C. La responsabilité des associés On appelle « obligation aux dettes ou passif social » le fait qu'un créancier de la société puisse demander aux associés de régler les dettes de la société. Cette « obligation » pèse sur l'associé d'une société à responsabilité illimité, mais pas sur l'associé d'une SARL ou d'une société par actions qui ne risque finalement que la perte de son apport. [...]

[...] Mise en œuvre pour 3 exercices, les diligences du CAC sont alors allégées puisqu'ils conservent uniquement les missions d'audit, d'alerte, et de révélation des faits délictueux. Le CAC doit par ailleurs élaborer, à destination du dirigeant, un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion. Ces contrôles et certifications permettent de refléter une image fidèle de l'entreprise envers les Tiers et associés. IV. [...]

[...] Les fonctionnements de la société : les associés et le contrôle I. Les pouvoirs et responsabilités des associés Les pouvoirs des associés s'exercent par la prise de décisions. Le droit à l'information garantit aux associés une décision éclairée. A. Droit à l'information En permanence → droit pour tout associé de consulter au siège les documents sociaux relatifs aux 3 derniers exercices et en obtenir une copie, sauf pour l'inventaire. À défaut, l'associé peut demander au président du tribunal en référé soit d'enjoindre les dirigeants de communiquer une copie soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. [...]

[...] Vaine = si dans les 8 jours qui suivent l'acte, pas payé. Étendue = le régime de responsabilité diffère selon le caractère commercial ou civil de la société. Société commerciale → les associés d'une SNC et les commandites ont la qualité de commerçant et répondent des dettes sociales indéfiniment et solidairement. Société civile → les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales et conjointement proportionnellement à leur part dans le capital) Attention : il ne faut pas confondre l'obligation aux dettes sociales et la contribution aux pertes, qui est une des conditions du contrat de société II. [...]