Les droits financiers de l'associé unique sont formalisés par la perception des dividendes lorsque les bénéfices permettent la distribution de tout ou partie du résultat de la société, le droit aux réserves qui sont réalisées avec des bénéfices non distribués et enfin le droit au boni de liquidation au moment de la dissolution de la société. Il n'y a rien de spécifique en raison de la forme SAS de la société excepté le fait qu'en raison de l'existence d'un seul associé, celui-ci perçoit la totalité des fonds versés par la société.
Les droits politiques attachés aux actions de la société par actions simplifiée unipersonnelle sont exercés globalement par l'associé unique selon l'article L. 227-1 du Code de commerce. De plus, l'article L. 227-9 du même code ajoute que l'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs à propos de l'approbation des comptes annulés arrêtés par le président, et que les décisions doivent être répertoriées dans un registre.
[...] Dans les rapports avec les tiers, et en application de la théorie des pouvoirs légaux, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. Dans les rapports internes, les statuts peuvent limiter les pouvoirs du président en soumettant à l'autorisation de l'associé unique, ou d'un comité spécial, la conclusion de certains actes. Le président engage sa responsabilité s'il dépasse ses pouvoirs en portant préjudice à la société. Pouvoirs propres du président. Le président est seul compétent pour la préparation des comptes annuels de la société par actions simplifiée unipersonnelle. L'article L. [...]
[...] Les actions détenues par l'associé unique entrent dans l'assiette de l'ISF sauf à ce qu'il soit simultanément président de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Section 2 : Direction de la SASU Le président de la SASU Statut du président Désignation du président. L'associé unique peut se désigner lui-même comme président de la SASU ou confier cette fonction à un tiers, personne physique ou morale. Dans ce second cas, il peut limiter les pouvoirs du président et subordonner à son autorisation préalable certains actes importants, mais ces limitations de pouvoirs sont inopposables aux tiers. [...]
[...] Ces pouvoirs ne peuvent pas être délégués : l'associé doit les prendre personnellement (art.L.227-9 al.3). L'article L.227-9, alinéa précise que les décisions prises en violation de cet article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Un tiers peut donc en demander l'annulation au motif qu'elles auraient dû être prises par l'associé unique ou qu'elles ne sont pas inscrites sur le registre des décisions. Le contrôle de la direction Le contrôle sera calqué sur celui de la SAS, largement modifié par la loi LME du 4 août 2008 (Cf. [...]
[...] Fictivité de la société par actions simplifiée unipersonnelle - La société fictive est une société nulle selon la jurisprudence, nullité qui ne produit ses effets que pour l'avenir seulement. Toutefois, en cas de défaillance de la société unipersonnelle fictive, la procédure collective peut être étendue à l'associé unique. En principe la forme unipersonnelle des sociétés limite la possibilité de fictivité de la personne morale. On peut ajouter que l'associé unique qui utilise les fonds sociaux à des fins personnelles peut être poursuivi du chef d'abus de biens sociaux s'il cumule cette qualité avec celle de dirigeant de droit ou de fait. [...]
[...] Fonctionnement de la société par actions simplifiées unipersonnelles Sigles et abréviations - EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - SAS : société par actions simplifiée - C.com. : Code du commerce - LME : Loi de modernisation de l'économie - ISF : impôts sur la fortune - SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle - C.civil : Code civil Hormis les domaines de compétence réservés à l'associé unique et le pouvoir de représentation du président, les statuts fixent librement les conditions de fonctionnement de la SASU. [...]
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