Le fonctionnement du conseil d'administration

Extraits

[...] C'est cette différence que le dirigeant déclaré responsable devra combler, payer. Pour y parvenir, la décision du tribunal va avoir des effets sur le patrimoine et sur la personne des administrateurs et dirigeants sociaux. Responsabilité : le plus dur est d'évaluer le préjudice, en ce qui concerne le lien de causalité il faut établir réellement ce lien entre la faute et le préjudice. Ce n'est pas facile, car les faits litigieux ont souvent été commis depuis plusieurs années et il n'est pas toujours évident de reconstituer, car la société a évolué. [...]

[...] Le fonctionnement du conseil d'administration Les administrateurs ne peuvent pas agir individuellement, car la loi attribue les fonctions au conseil d'administration. Rôle essentiel même si pas personnalité morale. 1 : Les conditions de réunion Ce sont les statuts qui déterminent la convocation des administrateurs aux réunions du conseil. Mais on sait que la convocation doit être adressée dans un délai suffisant pour permettre à l'administrateur d'y assister. Le recours à la visioconférence facilite la tenue du conseil dans une société importante, mais elle n'est pas admise pour les délibérations qui concernent l'intérêt des comptes sociaux et l'établissement du rapport de gestion. [...]

[...] Rapprochement des deux types de SA, car les mêmes dispositions se retrouvent (SA avec conseil de surveillance). Le président ou le directeur général est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. V. Quid de la responsabilité Lorsque la société est mal administrée, cela peut engendrer des préjudices plus ou moins importants pour les créanciers, les salariés, les actionnaires. Cela signifie également l'inquiétude pour ces personnes, car le plus souvent on sait que les dirigeants n'auront pas les moyens financiers pour réparer les préjudices subis. [...]

[...] Cette action sociale peut être intentée par la société contre le dirigeant fautif, c'est ce que l'on appelle l'action sociale ut universi. Si elle est menée par plusieurs actionnaires, on parlera d'action sociale ut singuli. L'action individuelle suppose que le préjudice subit ait été causé par un administrateur et non pas la société elle même. Ce préjudice doit être personnel, c.-à-d. indépendant de celui que pourrait avoir subit la société. Les conditions sont relativement difficiles à remplir et donc l'action individuelle est relativement rare. [...]

[...] C'est lui également qui affecte les résultats. Enfin CA peut donner les autorisations nécessaires lorsque des conventions sont conclues par la société. Cela peut être pour les cautions, mais également pour une convention réglementée voire un contrat de travail. Le code de commerce prévoit que les cautions, aval et garanties doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil. Ce sont des actions importantes, voire dangereuses pour la société, et c'est la raison pour laquelle ils ne peuvent pas être passés directement par le président ou le directeur général. [...]