Focus notarial, les sociétés propres au secteur libéral

Extraits

[...] Pour le reste, elles sont soumises aux règles de droit commun de la société civile. Par profession libérale, il faut entendre les activités qui ne sont ni commerciales, ni industrielles, ni artisanales, ni salariées. Il doit s'agir de professions soumises à un statut législatif ou règlementaire ou sans statut particulier, mais protégé. - Les officiers ministériels - Les professions organisées en ordre - Les mandataires judiciaires S'agissant des offices ministériels, deux possibilités peuvent se présenter : Soit la société est titulaire de l'office et les associés auront seulement la qualité d'officier ministériel associé. [...]

[...] On a notamment les sociétés civiles professionnelles, de moyens, etc. La société civile sert aussi l'organisation des patrimoines immobiliers familiaux ou à caractère professionnel, mais gouverné là aussi par une règlementation spécifique. Modalités de constitution de la société civile La constitution d'une société civile est simple, car elle ne requiert pas de modalités particulières : Elle doit être constituée par au moins deux associés, mais il n'y a pas de conditions de capacité particulières. Son objet doit être nécessairement civil sinon fiscalement elle passe à l'IS. [...]

[...] Le régime fiscal ne les distingue pas, car on est dans l'IR tous les 2. On peut opter pour la société civile si on a un doute sur la nature de l'activité, comme quand on a des activités accessoires de nature commerciale. Cela permet de ne pas encourir le risque d'une requalification et d'être soumis à l'IS. Société civile ou SAS La SAS offre des avantages communs à la société civile. Pour le fonctionnement, cela relève essentiellement de la seule volonté des membres. [...]

[...] (article 155 I 2 du Code général des impôts. Si les activités commerciales accessoires ne sont pas liées à l'activité libérale, l'administration fiscale admet de ne pas soumettre la SCP à l'IS si le montant HT des recettes commerciales accessoires ne dépassent pas des recettes totales HT. Paragraphe 2 : Les sociétés civiles de moyens (SCM) Les personnes physiques ou morales qui exercent des professions libérales et notamment les officiers publics et ministériels peuvent constituer entre elles des sociétés civiles ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres, l'exercice de son activité. [...]

[...] Par ailleurs, le régime de la société civile est plus stable que le régime de l'indivision. En effet, dans le régime de l'indivision, chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment et mettre fin à l'indivision - sauf durée déterminée de l'indivision, mais limitée à cinq ans renouvelables - alors que la dissolution anticipée de la société civile nécessite les conditions de la majorité requises pour la modification des statuts. Autrement dit, un associé isolé ne pourra pas imposer aux autres associés la dissolution de la société, sauf demande judiciaire, qui ne pourra être acceptée que pour des motifs suffisamment graves. [...]