Le financement des activités sociales et culturelles

Extraits

[...] Toutefois, ce montant n'est maintenu que si la masse salariale reste constante. Si elle diminue, la contribution subit la même variation. Cette règle s'applique également en cas de dénonciation de l'usage ou de l'accord en vigueur par l'employeur mais, dans ce cas, les 3 années de référence s'entendent de celles qui précèdent la dénonciation. Enfin, elle s'applique en cas de modification de la situation juridique de l'employeur lorsque le mandat des membres élus et des représentants syndicaux au CE subsiste. [...]

[...] le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut être inférieur au même rapport existant pour cette même année de référence (pour le second seuil, on divise le montant total des dépenses sociales de l'année de référence par la masse salariale de l'entreprise) Ensuite, la contribution à verser chaque année doit respecter les minima précités. Son montant ne peut, en aucun cas, être inférieur au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années (art. R.2323-35). Toutefois, ce montant n'est maintenu que si la masse salariale reste constante. Si celle- ci diminue, la contribution subit la même variation. [...]

[...] Il en est de même lorsque l'employeur fait assurer les ASC par une association fonctionnant sous son contrôle (Cass. Crim nov.1977). le CE peut créer une association, un club ou toute autre institution sociale pour assurer la gestion des ASC. La création de la personne morale ne doit cependant pas s'accompagner d'une entrave à l'activité du CE. L'entrave est notamment constituée si l'employeur approuve et encourage une association fonctionnant sous contrôle de la direction et tendant à supplanter le comité d'entreprise (Cass. Crim nov. 1977) L'art. R. [...]

[...] La jurisprudence va dans le même sens en précisant que même si l'activité est encore gérée par l'employeur à ses frais pour le compte du comité, il doit être tenu compte des dépenses engagées dans le montant du budget alloué au CE (Cass. Soc janv. 1971). Il n'y a qu'un arrêt du 12 novembre 2003 qui indique au contraire que le CE doit revendiquer la gestion de l'ASC pour pouvoir exiger la fixation du montant de la contribution patronale qui y est affectée. Bibliographie indicative Activités sociales et culturelles du comité d'entreprise In Légi social. Dossier (1999-10-16/31) nº76 = nº295, p.3-70 Les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise Légi social (Paris), juil : 50 p. [...]

[...] Le partage de la gestion est également possible par le biais de structures dépassant le cadre de l'entreprise: Le CE peut créer une association ou adhérer à une association préexistante Les CE peuvent constituer entre eux une SCI pour acquérir un immeuble ou constituer une copropriété. Dans ce dernier cas, c'est une association distincte des comités qui a créé la SCI et les comités ont un droit de jouissance sur l'immeuble à des tarifs préférentiels. Concernant les activités sportives, le CE peut contribuer au financement de ces activités pour favoriser leur développement. L'organisation de celles- ci est assurée par une association sportive d'entreprise ou commune à plusieurs entreprises. Le CE et l'association sportive conviennent annuellement des objectifs poursuivis et des moyens affectés à leur réalisation. [...]