Définition classique du terme droit commercial : C'est la référence au droit qui régit les commerçants entendu comme commerce local du village. C'est une définition trompeuse.
Définition nouvelle du droit commercial : Le droit commercial englobe le commerce et les commerçants mais aussi l'industrie et ses services. C'est le développement des activités économiques avec l'apparition de l'industrie et ses services comme la banque, le courtage, l'assurance ou le transport étendu considérablement le champ d'action du droit commercial. Les exceptions sont les activités agricoles, artisanales, extractrices et les productions de l'esprit telles que la profession libérale ou les artistes. Ces exceptions obéissent à un droit commun emprunté au droit commercial (...)
Sommaire
Introduction
Section 1. Histoire du droit commercial
A. L'antiquité B. L'ancien droit C. Le Code de commerce napoléonien de 1808 D. Le nouveau Code de commerce de l'an 2000
Section 2. Présentation du droit commercial moderne
A. Les traits caractéristiques du droit commercial B. La place du droit commercial dans l'ordonnancement juridique C. Le droit commercial, droit de l'activité commerciale
Titre 1. L'activité commerciale régie par le droit commercial
Chapitre 1. L'activité commerciale, ensemble d'actes de commerce
Section 1. Intérêt pratique de la distinction entre les actes civils et les actes commerciaux
A. La conclusion de l'engagement commercial 1. Les conditions de fond 2. Les conditions de forme B. Difficultés d'exécution des obligations commerciales 1. Les règles de compétence et de procédure 2. La solidarité commerciale 3. Les sanctions de l'inexécution C. Extinction des obligations commerciales 1. Le paiement 2. La prescription
Section 2. La classification des actes de commerce
A. Les actes de commerce par nature 1. L'achat en vue de la revente 2. L'opération de change, de banque et de courtage 3. Les actes de commerce en entreprise B. Les actes de commerce par la forme 1. La lettre de change 2. Les sociétés commerciales C. Recherche d'un critère général de la commercialité 1. Le critère de la circulation des richesses 2. Le critère de la spéculation 3. Le critère de l'entreprise 4. Le critère de l'activité spéculative mise en oeuvre par des moyens non personnels à l'exploitant
Section 3. Une théorie simplificatrice, la théorie de l'accessoire commercial
A. Les actes de commerce subjectifs accessoires 1. Les fondements de la théorie 2. Les conditions 3. Applications B. Les actes de commerce objectifs accessoires 1. Les obligations commerciales en raison de leur objet 2. Les obligations accessoires à une opération commerciale C. Les effets induits par la théorie de l'accessoire commercial 1. Contre-proposition : l'acte civil par accessoire 2. Les actes mixtes
Chapitre 2. L'activité commerciale, activité développée par les commerçants
Section 1. La qualité de commerçant
Sous-section 1. Les personnes physiques commerçantes
A. Les éléments constitutifs de la qualité de commerçant 1. La profession habituelle 2. L'exercice d'actes de commerce 3. L'indépendance B. Les difficultés d'application 1. La distinction du commerçant et de l'artisan 2. La distinction du commerçant et de l'agriculteur 3. La distinction du commerçant et du membre de profession libérale C. Le statut du conjoint du commerçant 1. Le conjoint salarié 2. Le conjoint associé 3. Le conjoint collaborateur
Sous-section 2. Les personnes morales commerçantes et la commercialité de leurs membres
A. Les sociétés commerciales 1. Les différentes sociétés commerciales visées par l'article L.210-1 C. 2. Les actes des sociétés commerciales B. Les autres personnes morales commerçantes 1. Les sociétés commerciales par leur objet 2. Les personnes morales commerçantes autres que les sociétés
Section 2. Le statut de commerçant
Sous-section 1. Les contraintes du statut de commerçant
A. L'obligation de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés 1. L'histoire du registre du commerce et des sociétés 2. Le contenu de l'obligation de se faire immatriculer 3. Les effets de l'immatriculation B. L'obligation de tenir une comptabilité 1. Les documents comptables 2. L'élaboration des documents comptables C. L'obligation de déclarer sa cessation des paiements
Sous-section 2. Les avantages du statut de commerçant
A. La liberté d'accès 1. Les conditions positives d'accès 2. Les conditions négatives d'accès B. La liberté d'exercer n'importe quelle activité professionnelle 1. Les limites imposées 2. Les limites acceptées (les clauses de non concurrence)
Titre 2. L'encadrement juridique de l'activité commerciale
Chapitre 1. Les sources des règles régissant l'activité commerciale
Section 1. L'élaboration des lois commerciales
A. Les influences internationales et européennes 1. L'organisation mondiale du commerce 2. Le droit européen B. Les institutions nationales chargées de participer à l'élaboration des lois commerciales 1. L'organisation administrative 2. L'organisation professionnelle
Section 2. La justice commerciale
A. Les tribunaux de commerce 1. L'organisation des tribunaux de commerce 2. La compétence des tribunaux de commerce 3. Les caractéristiques de la procédure pénale 4. La réforme des juridictions consulaires B. L'arbitrage 1. Elaboration de la sentence arbitrale 2. Exécution de la sentence arbitrale
Section 3. Les usages de commerce
A. Les usages internes 1. Les usages de droit 2. Les usages conventionnels B. Les usages du commerce international 1. Les arguments en faveur de la lex mercatoria 2. Les arguments contre la lex mercatoria 3. Position de la jurisprudence française
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Extraits
[...] Les tiers peuvent prouver que cette personne est commerçante et donc lui appliquer les éléments défavorables du statut de commerçant. L'auto-entrepreneur : Il y a 2 catégories d'auto-entrepreneurs : Ceux qui exercent une activité commerciale à titre professionnel Ceux qui peuvent accomplir des actes à titre occasionnel. Mais en principe l'auto- entrepreneur n'est pas immatriculé, il doit seulement déclarer son activité au centre de formalité des entreprises. De fait l'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime avantageux sur le plan fiscal et les cotisations sociales. C'est un commerçant de fait. [...]
[...] C'est l'archétype de l'acte de commerce par la forme. Définition de l'opération de courtage : Le courtier est un intermédiaire qui rapproche les parties en vue de la conclusion d'un contrat, mai sil ne représente aucune des parties. les actes de commerce en entreprise Distinction acte isolé et acte en entreprise : Le code de commerce n'a pas opéré de découpage entre ces catégories. Acte par entreprise signifie un acte accompli avec un certain risque. Mais il n'y a pas de réelle distinction. [...]
[...] La législation en matière de commerce s'est développée hors du code. La révolution industrielle imposait des instruments juridiques adaptés pour collecter l'épargne publique, les sociétés privées ont donc été bridées par la crainte d'avoir une puissance financière rivale de l'état. C'est en 1867 que les sociétés anonymes s'épanouissent et sont rejointes en 1925 par les sociétés à responsabilité limitée. La législation quant à ces sociétés commerciales n'a pas été insérée dans le code. Beaucoup d'article du code de commerce ont été supprimé ce qui en fait un code pauvre. [...]
[...] Cela va pour le transport ou la distribution des eaux gérés par les collectivités territoriales. Evolution : Ces monopoles sont contraires au droit européen. L'émergence d'un marché européen montre que le marché ne s'analyse plus au niveau national mais européen. Dans ces conditions il est parfaitement envisageable que plusieurs entreprises se partagent le marché de la distribution électrique au niveau européen. les activités soumises à contrôle ou autorisation Présentation : Le pouvoir réglementaire peut prendre des mesures d'ordre général et donc porter atteinte à la liberté d'entreprendre. [...]
[...] Les achats pour revendre au prix coûtant échappent au droit commercial. L'achat isolé : La preuve de l'intention de revendre est facile à rapporter lorsqu'il existe un flux d'achats et de revente. Mais lorsque l'achat correspond à une opération isolée, on remarque que l'achat n'est pas de nature civil, il ne devient commercial qu'en raison de sa cause, à savoir l'intention spéculative de revendre en réalisant un profit. Or la cause est difficile à rapporter car elle est extérieure à l'acte lui- même. [...]
