Tous les actes de commerce font l'objet d'une classification de quatre types : par la forme, par nature, par accessoire, et par actes mixtes.
1. Acte de commerce par nature :
- Actes de commerce par la forme : lettre de change ("traite"), et société commerciale par la forme : rédaction d'un contrat signé par tous les fondateurs et déterminant les statuts pour créer une société. Les actes commerciaux par la forme ont toujours le caractère commercial, quels que soient l'objet et le but de l'acte et quelle que soit la personne qui les accomplit, même si c'est un non-commerçant.
- Actes de commerce par l'objet : (ou à titre principal)
. Actes isolés : achat pour revendre (sur meubles ou denrées et sur immeubles), opérations de change ou de banque (c'est-à-dire sur argent et crédit), courtage, opérations d'intermédiaire sur immeuble ou fonds de commerce.
. Entreprises commerciales : secteurs primaire, secondaire, tertiaire (à noter le caractère non limitatif de l'article 632 qui peut s'étendre à assurances, éditions... ajoutées par la jurisprudence.
2. Actes de commerce par accessoire : = acte isolément civil mais qui est nécessaire au développement d'une activité commerciale et qui devient donc commercial par accessoire.
- Théorie de l'accessoire : l'accessoire suit le principal. Un commerçant fait une opération civile (achat d'un bureau par exemple), l'acte est commercial parce qu'il est fait par un commerçant
- Conditions de la commercialité par accessoire :
. Accessoire d'une profession commerciale (se référer à l'emprunt d'une société auprès d'une banque).
. Accessoire d'un acte de commerce isolé (par exemple l'achat du bureau).
- Domaine de la commercialité par accessoire :
. Obligations contractuelles : contrats commerciaux par accessoires (vente, dépôt, transport, mandat).
. Obligations extra-contractuelles : délits, quasi-délits...
3. Actes mixtes : quand un même acte est commercial pour une partie, civil pour l'autre (donc caractère hybride, mixte) et qu'il y a litige. Si défendeur civil, Tribunal de Grande Instance (TGI). Si défendeur commercial, Tribunal de Commerce. Système de l'option si demandeur est civil (choix entre Tribunal d'Instance ou de Grande Instance) (...)
[...] Le commerçant : Définition : c'est celui qui effectue des actes de commerce de façon régulière et répétée et qui en tire ses moyens d'existence. Capacité commerciale : 1. Mineurs : - Emancipés : même émancipé, le mineur ne peut devenir commerçant. - Non émancipés : ne peut devenir commerçant 2. Incapables majeurs : - Tutelle : l'incapable n'a pas la capacité commerciale. - Curatelle : peut développer une activité commerciale à condition d'être assisté par son curateur (il faut qu'ils fassent commerce ensemble). [...]
[...] (Le droit ne protège pas le négligeant) Anatocisme : Capitalisation des intérêts, valable qu'en droit commercial et devant être prévue au contrat. Clause attributive de compétence, clause compromissoire : o La clause attributive de compétence est valable uniquement en matière commerciale. Elle permet de choisir le tribunal territorialement compétent (par le thème du tribunal). o Clause compromissoire est intégrée au contrat et n'est valable que dans les contrats commerciaux, nulle pour les contrats mixtes et les contrats civils. Si il y a appel, il s'effectue auprès de la Cour Supérieure d'Arbitrage de Paris. Renforcement des garanties : 1. Obligations professionnelles 2. [...]
[...] Preuve et apparence de la qualité de commerçant : Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu au greffe de chaque tribunal de commerce. Numéro d'identification délivré. Les artisans : 1. Définition : est artisan celui qui exerce un travail manuel en employant peu de salaires et en ne spéculant pas sur le prix des matières premières. Il doit participer manuellement à l'élaboration du travail majoritairement (si majoritairement avec machine commerçant), et employer au maximum 10 salariés (sinon commerçant). [...]
[...] Solidarité = modalité d'une obligation faisant obstacle à sa division 3. Procédures collectives Techniques juridiques particulières : Effets de commerce : Tous titres à ordre transmissible par voie d'endossement, et constatant l'obligation de payer une somme d'argent à une époque donnée. Compte-courant : Etat, par droit et avoir, des opérations entre deux personnes. [...]
[...] Le tribunal rend une ordonnance mais un appel suspensif possible. Devant le tribunal il faut donc demander un référé provision, le débiteur peut faire appel mais ce dernier ne sera pas suspensif. L'arbitrage : Les commerçants lui reprochent sa lenteur et le fait que les décisions de justice soient rendues publiques. Il intervient lorsque les deux parties du contrat décident que leur litige ne sera pas solutionné par le tribunal mais par une personne privée choisie par elles librement. On choisit très rarement un juriste, mais plutôt quelqu'un d'externe. [...]
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