Le Droit commercial est un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants (ceux qui exercent des actes de commerce à titre de profession habituelle), et aux non-commerçants quand ils exercent des actes de commerce.
Le Droit des Affaires est composé du Droit commercial, du Droit des Sociétés, du Droit bancaire et la Propriété industrielle.
Il existait deux conceptions du Droit commercial :
Conception subjective qui définit le Droit commercial comme étant celui des commerçants.
Conception objective qui définit le Droit commercial comme étant celui des actes de commerce.
La réforme du Code de Commerce dans les années 2000 a consacré une conception mixte.
[...] Compétence territoriale. Principe : Le principe de base est que le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur. Option de compétence : - Matière contractuelle = - Est compétent le Tribunal (Choix du demandeur) du lieu de livraison de la chose ou - Est compétent le Tribunal du lieu de la prestation de service - Matière délictuelle = - Est compétent le Tribunal du lieu où la faute a été commise ou - Est compétent le Tribunal du Lieu où le dommage a été subit. [...]
[...] Le Tribunal qui prononce la sanction peut prononcer cette déchéance. Le condamné sera privé de toute direction ou d'administration d'une activité commerciale. Le condamné pourra demander au Tribunal qui prononce la sanction de le relever de toute partie, c'est-à-dire entièrement ou partiellement. III) Les incompatibilités. Certaines professions sont déclarées incompatibles avec l'esprit de spéculation du commerce, c'est le cas des fonctionnaires (représentent l'État), avocats, experts-comptables et officiers ministériels (notaires, huissiers, greffiers). Ces individus pourront faire l'objet de sanctions pénales et/ou disciplinaires, en cas de non-respect de l'interdiction. [...]
[...] Section 5 : L'autorité de la concurrence. C'est une autorité indépendante, chargée de veiller au respect du Droit de la Concurrence sur le marché français. Elle garantit l'ordre public économique. Elle peut émettre des recommandations, des avis, des injonctions de faire, et des sanctions dès qu'un manquement est constaté. Elle peut également rendre des avis auprès des pouvoirs publics, concernant le Droit de la Concurrence. Chapitre 3 : Le contentieux commercial. Section 1 : Les Tribunaux de commerce. Les Tribunaux de commerce datent d'un édit de 1563, d'abord situés à Paris, ils se développent dans le reste de la France. [...]
[...] C'est une volonté du juge et de la loi, de simplifier les régimes juridiques. Le problème est d'identifier l'intention du commerçant. Il faudra donc rapporter la preuve du lien entre l'acte civil et l'activité commerciale. C'est la raison pour laquelle une présomption simple de commercialité est appliquée aux actes réalisés par le commerçant. Cette présomption demeure simple. Les conditions de la commercialité par accessoire. Le Code de commerce semble imposer que l'acte ait lieu entre deux commerçants. La jurisprudence a cependant assoupli cette idée en appliquant le mécanisme aux actes mixtes. [...]
[...] L'obligation de délivrance : C'est l'obligation pour le bailleur de délivrer au jour convenu le local en bon état d'entretient et conforme à sa destination. L'obligation d'entretien : C'est l'obligation d'entretenir le local et d'effectuer toutes les réparations obligatoires. Il est possible de même à la charge du locataire une clause de réparation, sous condition que le loyer soit atténué. L'obligation de garantie : Elle offre la garantie les vices cachés (vice que le propriétaire a voulu caché) mais également la garantie d'éviction. II) Les obligations du locataire. L'exploitation du fonds de commerce : Le locataire doit exploiter les lieux, conformément aux prescriptions contractuelles. [...]
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