[...] Lorsque le commerçant a un conjoint, cela doit être précisé aux tiers. Quel que soit le régime matrimonial choisi, chaque époux peut donc avoir l'activité qu'il souhaite et percevoir ses gains et salaires, mais il doit participer aux charges du mariage. Chacun des époux engage donc par ses dettes l'ensemble des biens communs à l'exclusion des revenus professionnels de son conjoint. En cas de décès de l'exploitant, le conjoint survivant qui justifie avoir travaillé 10 ans au moins sans rémunération chez son conjoint commerçant a un droit préférentiel sur le fonds de commerce.
[...] Le crédit-bail immobilier : Le commerçant qui souhaite acquérir un terrain pour faire construire un local peut s'adresser à un organisme de crédit-bail qui achète alors le bien et en devient propriétaire. Dans un second temps, l'établissement financier va donner en location le bien immobilier au commerçant. Pendant une longue durée (environ 20 ans) le commerçant est alors locataire du crédit-bailleur. A la fin du contrat, il bénéficie d'une option d'achat (il verse une somme résiduelle et devient propriétaire). Il n'est pas intéressant économiquement de refuser de lever l'option. Cette opération n'a pas le statut de bail commercial.
[...] Le fonds de commerce est l'ensemble des biens mobiliers corporels et incorporels qu'un commerçant, personne physique ou personne morale, affecte à l'exploitation commerciale.
Parmi les éléments incorporels, on retrouve nécessairement la clientèle.
- Les locaux ne font pas partis du fonds de commerce puisqu'il ne contient pas d'immeubles.
- Cette universalité de fait se compose d'un certain nombre d'éléments.
- Comporte un droit au bail, un droit de propriété industrielle, un nom commercial, licence, agrément... Pour ce qui est de leur cession, les autorisations administratives (licences, agréments...) qui ont un caractère personnel ne peuvent être cédées (sauf successeurs des VRP répondant aux conditions requises). (...)
[...] Location-gérance : (contrat portant sur le fonds de commerce, L.144-1 ordre public) > En cas de retraite, maladie ou décès, le fonds devra être exploité par un tiers dans un but d'en tirer des revenus sans vendre le bien. Cela est différent du bail commercial, les deux peuvent se cumuler. = Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui devient alors commerçant à la place du propriétaire. (mais ce dernier reste tenu des obligation de délivrance et de garantie). Ce n'est pas un bail commercial, il y a une clause d'indexation pour les loyers souvent. [...]
[...] Le bailleur n'est pas tenu de récupérer le stock (clause sur le sort des stocks préférable). Le locataire n'a pas le droit au renouvellement, il doit restituer l'objet de la location (le fonds) dans l'état où il l'a reçu (les améliorations ne donnent pas lieu à indemnisation automatiquement). Sources : code de commerce, code civil, notions de cours de licence de Mme André à l'université Montpellier 1. [...]
[...] Il dispose donc d'une clientèle autonome par rapport à son franchiseur. La Cour de Cassation est intervenue sur le sujet le 27 mars 2002 : elle a relevé que s'il existe une clientèle au plan national attaché à la notoriété du franchiseur, la clientèle locale existe que par les moyens mis en œuvre par le franchisé parmi lesquels les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce. DONC, PROPRIETE COMMERCIALE RECONNUE A CELUI QUI EXPLOITE A SES RISQUES ET PERILS ET DE FAÇON AUTONOME UN ENSEMBLE DE MOYENS MATERIELS ET IMMATERIELS POUR CONQUERIR UNE CLIENTELE. [...]
[...] Le crédit-bail immobilier: Le commerçant qui souhaite acquérir un terrain pour faire construire un local peut s'adresser à un organisme de crédit-bail qui achète alors le bien et en devient propriétaire. Dans un second temps, l'établissement financier va donner en location le bien immobilier au commerçant. Pendant une longue durée (environ 20 ans) le commerçant est alors locataire du crédit-bailleur. A la fin du contrat, il bénéficie d'une option d'achat (il verse une somme résiduelle et devient propriétaire). Il n'est pas intéressant économiquement de refuser de lever l'option. Cette opération n'a pas le statut de bail commercial. [...]
[...] Si c'est le bailleur qui prend l'initiative, il donne congé au locataire mais celui-ci doit contenir des propositions de renouvellement du bail à de nouvelles conditions. - Nouveautés du bail renouvelé : durée de 9 ans (ou plus), loyer, répartition charges et autres modalités modifiés. - Refus du renouvellement : Si bailleur donne un congé définitif, indemnité d'éviction très voire trop lourde (contre partie des avantages que lui auraient procuré le renouvellement). Une fois somme définie par TGI, le bailleur a 15 jours pour changer d'avis ; dans les 3 mois qui suivent indemnité, locataire doit quitter les lieux. [...]
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