[...] A l'égard du créancier du tiré, si la créance de provision correspond à une vente à crédit avec clause de réserve de propriété, le porteur recueille le bénéfice de cette clause en même temps que la provision de sorte que, dans la procédure collective du tiré, il peut revendiquer les marchandises vendues au détriment des créanciers de ce dernier auxquels la clause est opposable (Com. 11 juillet 1988).
L'endossement transmet au porteur tous les droits résultant de la lettre de change (Art. L. 511-9, al. 1).
L'endosseur est garant de l'acceptation et du paiement (Art. L. 511-10).
Tous les endosseurs sont solidairement tenus envers le dernier porteur (Art. L. 511-44).
[...] Section 3 : Le refus du paiement et ses conséquences
L'article L. 511-38 prévoit que le recours cambiaire du porteur peut être exercé contre tous les signataires de la lettre de change. La jurisprudence a précisé, y compris contre le tireur quand bien même le tiré a accepté la lettre de change (Com. 20 février 2007).
Paragraphe 1 : Obligations du porteur
Obligation par principe de faire dresser protêt dont les formes sont prévues aux articles L. 511-52 et s. Le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques (Com. 2 mars 2010). Mais, le tireur peut vouloir ménager le tiré en insérant dans la LDC une clause « sans frais » (Art. L. 511-43).
Pour être diligent et à défaut de clause sans frais, le porteur devra faire dresser protêt. Il s'agit d'un acte authentique, dressé par un notaire ou un huissier qui constate le défaut de paiement.
Il doit être fait durant l'un des deux jours ouvrables qui suivent l'échéance, mais la loi du 29 Octobre 1940 a porté le délai à 10 jours (L. 511-39).
[...] Pour éviter que le débiteur ne s'acquitte entre les mains du cédant, dans l'ignorance de la cession et ne prétende à un paiement libératoire par application de l'article 1240 Code civil, le banquier cessionnaire peut, par tout moyen et en respectant certaines mentions, lui adresser notification de la cession. Celle-ci interdit le débiteur de payer le cédant (L. 313-28 CMF) mais ne l'oblige pas en revanche, si la créance est inexistante, à en informer immédiatement le banquier cessionnaire.
Cela étant, le droit du cessionnaire pouvant se heurter aux exceptions que le débiteur aurait opposé à son cocontractant (cédant), le banquier devra recueillir l'acceptation du débiteur cédé par sa signature sur un « acte d'acceptation de la cession ». (...)
[...] Les lettres de changes souscrites par des mineurs sont nulles à leur égard. (Art. L. 511-5 al. 1). Si une lettre de change porte des signatures de personnes incapables, et des signatures de personnes capables, ou, de façon plus générale, des engagements valables et d'autres qui ne le sont pas, la lettre de change n'est pas entièrement nulle. En effet, en vertu du principe de l'indépendance des signatures, ceux qui ont valablement donné leur signature sont engagés (Art. L. 511-5 al. [...]
[...] Lorsque l'escompte intervient en dehors d'un compte courant du remettant, le banquier cédé et porteur de la traite escomptée peut exercer les recours cambiaires attachés au titre escompté et ce grâce à l'effet translatif de la transmission de la lettre de change. Si le client est in bonis pas en procédure collective, il doit lui restituer la lettre Si le client est en procédure collective : pas dans programme Même avant l'échéance, le porteur peut exercer immédiatement un recours si le tiré accepteur (ou en cas de lettre non acceptable, le tireur) est mis en redressement ou liquidation judiciaire (L. 511-38 et L. 511-39). L'avaliste peut exercer un recours contre les signataires antérieurs dans les 6 mois du paiement (L. [...]
[...] Le recours du porteur peut être évité si paiement par intervention le lendemain des 10j max. Si clause sans frais La seule obligation du porteur est de présenter la lettre dans les délais indiqués. La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur (Art. L. 511-43, al. 3). L'obligation de donner avis aux endosseurs jusqu'au porteur persiste (L. 511-42, al.1). Paragraphe 2 : Droits du porteur diligent Le porteur qui a fait dresser protêt en temps voulu et donc qui est diligent (ou qui en cas de clause sans frais à présenté la lettre en temps voulu) a un recours contre les signataires de la lettre, tenus solidairement envers lui. [...]
[...] Chapitre IV : Le dénouement de la lettre de change Section 1 : Garanties du paiement La solidarité : tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé . un LDC sont tenus solidairement envers le porteur (Art. L. 511-44). L'aval Autres sûretés : clause de réserve de propriété vu plus haut par ex. Section 2 : Conditions du paiement Date du paiement : le porteur doit présenter la LDC au paiement le jour de l'échéance ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent (L. 511-26). [...]
[...] Les conséquences du refus peuvent être évitées si un tiers accepte la lettre de change par intervention, avec l'assentiment du porteur il se substituera au tiré uniquement envers ceux qui sont entrés dans l'oépration juridique au moment de son intervention ou après. Section 2 : L'aval Paragraphe 1 : Les conditions de l'aval L'aval est une garantie donnée par une personne (le donneur d'aval) que la lettre de change sera payée à l'échéance. C'est un cautionnement solidaire. Il peut être fourni par un tiers ou même un signataire de la lettre (Art. L. [...]
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