[...] 1. Le principe
Etat du problème : les parachutes dorés sont parfois difficilement justifiables, surtout lorsque le dirigeant est remercié en raison des difficultés financières de l'entreprise ... tout en étant paradoxalement mais généreusement gratifié, en totale contradiction avec ses performances.
- « Prime à l'échec ».
Donc : la loi a soumis les dirigeants à une obligation de résultat
- La validité d'un parachute doré est subordonnée au respect de conditions de performances du dirigeant fixées par le CA ou CS.
- Le versement effectif est conditionné au constat par le CA ou CS du respect de ces critères.
Double contrôle à deux moments différents (décision d'octroi + versement effectif).
[...] 1. Les vertus de la transparence
Double qualité de l'info : information en temps réel + si elle est diffusée à large échelle au marché et aux actionnaires, son impact sera tel qu'elle pourra, à elle seule, entraîner un rééquilibrage des rémunérations.
Ainsi : elle permettra d'éviter que les actionnaires et le marché prennent connaissance a posteriori d'informations auxquelles ils sont particulièrement sensibles : ils pourront poser des questions au sujet des critères de performance, voire saisir le juge si une rémunération différée paraît exorbitante.
Par là, le législateur cherche également à responsabiliser les organes sociaux. Pourquoi ? Leur double intervention (en amont pour autoriser l'engagement et en aval pour constater la réalisation de la condition de performance) est publiée.
- Le législateur a bien compris que le moyen plus efficace de désamorcer les conflits d'intérêt est de forcer la révélation des avantages que pourraient s'accorder les personnes au coeur du conflit (...)
[...] Toutefois : ne devront pas porter de jugement sur la pertinence des critères retenus + dans leur rapport spécial à l'assemblée, ne devront pas se prononcer sur l'opportunité des conventions et engagements mais en décrire les modalités essentielles. Certes, les commissaires aux comptes sont les gardiens de la bonne gouvernance, mais il n'entre pas dans leur mission de porter un jugement de valeur sur les décisions des organes sociaux. II. Une exigence de forme : le renforcement de la transparence A. L'évolution législative 1. La loi Breton Depuis la loi Breton de 2005, art. L. 225-42 I : les parachutes dorés sont soumis à la procédure des conventions règlementées (L. 225-38 et L. [...]
[...] Car : l'appréciation de la validité des parachutes dorés est longtemps restée dans les seules mains des juges : s'assuraient du respect des règles d'OP sociétaire liées à la question (conditions de rémunération et révocation des dirigeants, domaine de la procédure des conventions règlementées) tout en maintenant une certaine liberté aux conseils sous réserve l'excès. ( Le législateur a inscrit son action sur la même ligne dans 2 lois principales (Breton et TEPA). Juste équilibre entre les intérêts présence : celui des associés et salariés (intéressés au résultat de l'entreprise) et celui des dirigeants (souhaitant une contrepartie à l'insécurité naturelle de leur mandat, révocable à tout moment). Le but : moraliser les parachutes dorés. [...]
[...] Le législateur a bien compris que le moyen plus efficace de désamorcer les conflits d'intérêt est de forcer la révélation des avantages que pourraient s'accorder les personnes au cœur du conflit La faiblesse des sanctions Tient au régime spécifique des conventions règlementées : si l'AG refuse d'approuver ( unique possibilité de mettre en œuvre la responsabilité des dirigeants ayant autorisé la convention et de son bénéficiaire. Et ce : en cas de préjudice social. Autrement dit : pas d'annulation de la convention. Pourquoi ? Sécurité juridique des tiers = le contrôle des actionnaires est un contrôle a posteriori. L'exécution de la convention se fait avant la tenue de l'AG, elle doit donc être continuée sauf en cas de préjudice social. Révèle le caractère secondaire de l'approbation des associés : ils n'ont pas un véritable pouvoir de décision. [...]
[...] - Le versement effectif est conditionné au constat par le CA ou CS du respect de ces critères. Double contrôle à deux moments différents (décision d'octroi + versement effectif). Le législateur a fait le choix de l'auto-régulation Les difficultés La première réside dans la collégialité qui caractérise le fonctionnement du CA. ( Le président n'est pas seul maître à bord de l'entreprise : Le CA détermine les orientations de l'activité de la société et se saisit de toute question intéressant sa bonne marche. [...]
[...] Un principe protégé 1. Les sanctions Si le parachute doré est versé sans que le CA/CS ait vérifié si les critères étaient remplis bien que les critères établis ne soient pas remplis bien que les critères établis n'aient pas été publiés ( Nullité de plein droit. Si aucun critère de performance n'a été défini ab initio ( Nullité (régime pas défini mais probablement nullité de plein droit) Les CAC gardiens du temps de la performance ? Loi TEPA a modifié l'article L. [...]
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