Faut-il limiter la liberté de commerce ?

Extraits

[...] L'option pour une structure sociale. SAS elle se caractérise par une autonomie juridique et parvient à établir une stabilité de fonctionnement malgré une forte tendance à la contractualisation dans ses décisions collectives janvier 1994). Loi du 11 Juillet 1985 instituant l'EURL. Paillusseau: "L'EURL ou des intérêts théoriques et des conséquences pratiques de la société unipersonnelle". Loi du 12 Juillet 1999 innovation : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Insuffisances: caractère assez illusoire de la limitation de responsabilité en particulier de la pratique du cautionnement et de la loi sur le redressement judiciaire. [...]

[...] Faut-il limiter la liberté de commerce ? Le doyen Ripert en 1946, exprime la rupture avec l'idéologie d'antan du rôle du droit commercial dans l'activité économique. Alors que l'idée d'une influence forte de l'Etat dans son encadrement prévalait encore, il estime que la société du 19ème siècle a eu besoin d'outils pour développer un système économique efficace et le législateur sur la base d'expérience pratique a créé ces outils juridiques Ainsi, on peut comprendre le basculement d'une logique d'encadrement, pour diriger l'activité économique, à une logique de protection pour favoriser la liberté saine du commerce. [...]

[...] Logique de suppression des entraves au commerce. Préservation de la libre concurrence, légitimée par l'efficience économique qui rime aussi avec une exigence de transparence : idée de contrepartie à la liberté du commerce ? o Soit responsabilité civile pour les actes de concurrences déloyales (Roubier) sanction des comportements sortant de l'exercice normal de la liberté du commerce et de l'industrie et contraire à ce qu'on appelle les usages loyaux du commerce. o Pratiques anticoncurrentielles sanctionnées spécialement (ex : 101 et 102 TFUE par exemple) pratiques mettant en danger l'évolution macroéconomique du marché Libertés européen : de circulation (marchandises, capitaux et hommes), de prestation de services et d'établissement. [...]

[...] Historiquement le commerce n'est pas né libre. En effet déjà au temps de la lexmercatoria, les commerçants, tous étrangers étaient souvent contrôlés. Plus tard, au moment des droits étatiques naissants, des autorités, fiscales, politiques, judiciaires et religieuses ont vu le jour. Ainsi, on assiste (du XVIème au XVIIIème siècle)à l'apparition et au développement d'un droit commercial national systématisé par le pouvoir royal, première forme d'étatisation du commerce. Cela se comprend par la recherche d'uniformisation et d'amélioration des pratiques du commerce. [...]

[...] Finalement proclamée en 1951 par le Conseil d'Etat en tant que principe général du droit, la liberté du commerce tend à être applicable même sans texte. Plus loin encore, la liberté d'entreprendre depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 relative aux lois de nationalisation de 1981 obtient une valeur constitutionnelle. Rappelons que cette liberté n'est pas absolue, la responsabilité civile délictuelle permet par exemple de sanctionner les comportements sortant des usages loyaux du commerce Néanmoins, de façon plus excessive depuis les années 1980, la liberté du commerce est entendue comme une condition essentielle à l'incitation dans l'initiative entrepreneuriale, et donc au développement des activités économiques. [...]