Cours de droit des obligations, en particulier sur l'extinction de ces dernières. Le droit des créanciers au paiement de la dette peut s'éteindre de différentes façons, comme le paiement par exemple, mais d'autres mécanismes tels que la prescription ou la dation existent également et empêchent dès lors ces derniers d'être remplis dans leurs anciens "droits".
[...] [Le fournisseur donne les marchandises.] Les deux parties s'arrangent pour que les marchandises soient ramenées. La dation en paiement ne s'applique pas avant une faillite, on risque de considérer que c'est nul. La dation est nulle après la date de cessation des paiements. 4 : La délégation. C'est à rapport 3 personnes d'extension d'obligation. A débiteur de X demande paye B Il existe deux sortes de délégation : ( La délégation parfaite: C'est la novation par changement de débiteur. Il faut l'accord du créancier. L'obligation de A disparaît contre celle de B. [...]
[...] Autre mesure : la saisie conservatoire sur un bien. Elle va permettre d'éviter la vente du bien. Elle va être opposable aux tiers. Les autres créanciers seraient au courant et le feraient en connaissance de cause. Les mesures sont mises en œuvre avant que la dette soit exigible. C'est pour protéger son droit. Une fois que la créance est exigible (il faut qu'elle soit certaine liquide et exigible ; (donc non conditionnelle, avec un montant chiffré, est arrivé à échéance)), et que le débiteur ne paie pas spontanément, il existe une possibilité qui peut concerner n'importe quelle obligation. [...]
[...] Ils ne sont susceptibles d'aucune interruption ou suspension. Ils sont possibles pour les délais de prescription mais il faut que le débiteur pense à s'en prévaloir. Si le débiteur ne s'est pas aperçu que le délai étaient prescrit il ne pas avoir de recours en remboursement. [...]
[...] Le bailleur contre le sous-locataire Les sous-traitants dans le domaine du bâtiment. Sous-traitant créance Entrepreneur (principal) Travaux (créance) action directe Client (Maître d'œuvre) L'action paulienne : Elle a pour but d'attaquer un acte qui a été fait par un débiteur et qui a été fait en fraude des droits de ses créanciers. Le débiteur fait cet acte de façon à être insolvable pour nuire à ses créanciers en les privant de la possibilité de saisir des biens. Il faut donc que se soit un acte qui appauvrisse le débiteur. [...]
[...] ( S'il elle dépend du créancier, elle est valable ( S'il elle dépend du débiteur, la condition est nulle Par exemple : La promesse unilatérale de vente est quelque chose de valable. C'est un élément qui est obligatoire dans certains crédits. (Le crédit-bail par exemple) Tant que la condition n'est pas réalisée, l'obligation n'existe pas. (Condition suspensive) Le paiement est indu. Possibilité de demander le remboursement. Si la condition se réalise, j'ai l'obligation de payer. Certaines obligations prennent naissance rétroactivement. "Achat d'un apport sous condition". Remise en question possible de certaines sûretés. [...]
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