On voit bien que l'exploitation du fonds de commerce c'est finalement sa raison d'être parce que la création du fonds de commerce suppose un commencement d'exploitation puisque s'il n'y a pas d'exploitation il n'y a pas de clientèle, s'il n'y a pas de clientèle, il n'y a pas de fonds.
Quand l'exploitation du fonds cesse, le fonds de commerce disparaît, ce qui veut dire que tout est lié à l'exploitation.
Techniquement, il peut y avoir une exploitation directe du fonds de commerce, il peut y avoir également sous la forme d'une location-gérance.
[...] Le propriétaire du fonds doit faire attention soit il faut qu'il soit radié du RCS (registre), soit il mo difie son inscription en faisant noter que le fonds a été mis en location- gérance. Paragraphe 2 : les effets de la location-gérance. On a plusieurs effets, il y a des effets entre les parties, il y a également des effets concernant les créanciers du fonds de commerce et il y a aussi des conséquences à l'égard des ayants droit à titre particulier du propriétaire du fonds. [...]
[...] La fin de la location-gérance doit être publiée dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat. Le locataire- gérant a tout intérêt à se faire radier du RCS s'il n'est pas commerçant par ailleurs. L'exigibilité des créances. Lorsque le contrat prend fin, toutes les dettes contractées par le locataire-gérant deviennent immédiatement exigibles. [...]
[...] Le sort des stocks. Le sort des stocks est réglé normalement par le contrat et tout dépend de savoir si le stock avait été intégré à la location-gérance ou si le stock avait été acheté par le locataire-gérant. Dans le 1er cas, le locataire-gérant doit restituer le stock soit en nature soit par équivalent, dans les deux cas le contrat précise les modalités de restitution du stock, si le locataire-gérant avait acheté le stock, il va en rester au propriétaire sauf si une clause du contrat oblige le propriétaire du stock à racheter le stock. [...]
[...] Section 1 : L'exploitation directe du fonds de commerce. Soit le propriétaire assure lui-même la gestion et l'exploitation du fonds, soit il va confier cette gestion à un mandataire ou bien à l'un de ses salariés. Paragraphe 1 : la gestion assurée par le propriétaire du fonds. Dans cette hypothèse le propriétaire du fonds assume la responsabilité de l'exploitation, ce qui veut dire qu'il va profiter des bénéfices, mais qui va aussi en assumer les pertes, mais ça ne l'empêche pas de se faire aider, rien ne l'empêche d'avoir des salariés, des collaborateurs qui vont participer à l'exploitation. [...]
[...] Le risque de la location-gérance c'est qu'on peut considérer de manière générale, qu'elle provoque des effets inflationnistes parce que le locataire-gérant va avoir tendance à répercuter le coût de la redevance dans les prix des biens et des services. C'est la raison pour laquelle la location-gérance n'est possible que sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions retrouvées aux articles L144-1 et suivant du Code de commerce. Paragraphe 1 : les conditions de la location-gérance. *L'article L144-3 du code commerce nous indique que la location-gérance ne peut être consentie que par des personnes physiques ou des personnes morales qui ont exploité pendant 2 ans le fonds de commerce qui est mis en location-gérance (le propriétaire lui-même). [...]
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