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La prime (ou cotisation pour les sociétés d'assurance mutuelles) est la somme d'argent versée par l'assuré en contrepartie de l'engagement de l'assureur. Le caractère synallagmatique du contrat d'assurance explique l'importance de cette obligation, sans laquelle l'assureur n'aurait pas accepté de garantir le risque.
Hormis l'hypothèse aléatoire de survenance du sinistre, le paiement de la prime est la seule obligation mise à la charge de l'assuré par la loi. Le montant de la prime est en principe librement déterminé par les parties. Cependant, il existe des règles techniques permettant de déterminer assez strictement son montant. On distingue en effet la prime pure, la prime nette, la prime totale.
- La prime pure correspond au coût du risque couvert et dépend de l'assiette (fixé selon le bien assuré : personne, chose, responsabilité) et du taux (fixée selon la fréquence et l'intensité du sinistre).
- La prime nette correspond à la prime pure augmentée des chargements commerciaux (frais de gestion et d'administration, marge bénéficiaire si l'assureur est une entreprise d'assurance).
- La prime totale correspond à la prime nette augmentée du chargement fiscal (taxes variables selon la nature du risque et taxes alimentant des fonds de garantie).
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Le Code des assurances vise « l'assuré » (L. 113-2, 1°). La formule est imprécise dans un sens large (assuré ? souscripteur ? bénéficiaire ?) ou inexacte dans un sens strict (personne sur qui pèse le risque). En effet, sauf en matière d'assurance vie (L. 132-20), le débiteur de la prime est le souscripteur.
Les conséquences sont les suivantes :
- Si l'assuré et le souscripteur sont deux personnes différentes, c'est le second qui est débiteur de la prime, peu importe qui avait intérêt à l'assurance.
- En matière d'assurance pour compte, l'assuré pour compte ne sera débiteur de la prime que si le contrat le prévoit expressément (L. 112-1, al. 3).
- En matière d'assurance de chose, peu importe le propriétaire du bien assuré.
Cependant, si le contrat a été souscrit par un mandataire, c'est alors le mandant qui sera débiteur de l'obligation (conformément au droit commun).
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Le créancier est l'entreprise d'assurance qui a donné sa garantie. Dans le cas où l'assureur a donné mandat à un intermédiaire d'assurance d'encaisser les primes, il faut rappeler que le paiement fait entre les mains du courtier n'est pas en soi libératoire pour l'assuré : ce dernier devra prouver l'existence d'un mandat d'encaissement (ce qui serait différent s'il s'agissait d'un agent général) (...)
[...] DROIT DES ASSURANCES L'exécution du contrat d'assurance Introduction. Le contrat est conclu et l'on a déterminé les risques couverts. La question qui suit est : Quelles sont les obligations respectives de l'assuré et de l'assureur engendrées par l'existence du contrat ? Section I. Les obligations de l'assuré Deux obligations principalement pèsent sur l'assuré. Elles ne se situent pas au même moment du déroulement contractuel : - L'obligation de payer la prime (L. 113-2, constitue pour l'assureur la cause de son engagement. [...]
[...] Pour apprécier si la condition de délai a été respectée, les juges prennent comme point de départ l'expédition de la déclaration par l'assuré (et non la réception de la déclaration par l'assureur).La déclaration tardive de sinistre est sanctionnée comme un manquement aux obligations déclaratives de l'assuré (L. 113-2) par la déchéance de la garantie, c'est-à-dire la privation de garantie par rapport à un sinistre. La déchéance est toutefois subordonnée à deux conditions : d'une part, que la sanction soit prévue par une clause du contrat ; d'autre part que le retard ait causé un préjudice à l'assureur. En tout état de cause, le droit commun des obligations demeure applicable. En particulier, l'assuré qui a commis des manquements dans l'exécution de ses obligations engage sa responsabilité contractuelle. [...]
[...] Les magistrats en ont tiré la conséquence suivante : il est interdit d'insérer dans le contrat une clause imposant le respect d'une forme quelconque pour la déclaration de sinistre, par exemple une lettre recommandée ou tout autre écrit. Serait nulle la clause qui imposerait une forme quelconque. Par conséquent, la déclaration peut se faire par téléphone, fax, courrier électronique. La seule réserve concerne, comme d'habitude pour ces questions-là, les enjeux probatoires. La charge de la preuve pèse en effet sur l'assuré. En revanche, tous modes de preuve sont admissibles (preuve libre). Destinataire En principe, la déclaration doit être faite à l'assureur. [...]
[...] Cette modalité doit être prévue au contrat. Il convient de distinguer la notion de fractionnement de la prime et la notion de divisibilité de la prime. La divisibilité de la prime signifie que si le contrat d'assurance venait à prendre fin avant la durée contractuellement prévue, l'assuré a droit au remboursement de la portion de prime afférente à la période pendant laquelle les risques n'ont pas couru. Le calcul est effectué prorata temporis afin de déterminer le montant de la prime restituable. [...]
[...] - Cependant, on ne subroge pas contre soi-même : cela veut dire que la subrogation ne peut pas nuire à l'assuré. Si l'indemnité versée n'a pas suffi à réparer le préjudice subi, l'assuré peut exercer un recours pour le reste contre le tiers responsable. - Par ailleurs, le tiers peut opposer à l'assureur subrogé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à l'assuré. Le Code des assurances a prévu une exception au recours subrogatoire : c'est l'immunité familiale de l'article L. [...]
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