Evolutions de la société, conflits entre associés, intervention du juge, gestion de crises, administrateur provisoire, conciliateur, mise sous séquestre, parts sociales, abus de majorité, intérêt social, article 1948 du Code civil, abus de minorité, restructuration, TUP Transfert Universel du Patrimoine
Les conflits entre les associés ou les associés et dirigeants peuvent survenir dans la vie de la société. L'objectif est de prévenir les conflits et le cas échéant de les gérer sans avoir de paralysie de l'entreprise. En réalité, le droit en général a pour fonction de gérer la paix et d'assurer un fonctionnement harmonieux. Quand un conflit survient, que faut-il faire ? Faut-il laisser les associés se débrouiller seuls ou faire intervenir les juges ?
Historiquement, il y a des arguments juridiques qui s'opposent à l'intervention du juge. La société étant un contrat, c'est une affaire qui concerne les associés et le juge n'a pas le pouvoir de modifier le contrat ni l'équilibre entre les parties. Il n'a pas par exemple le pouvoir de remplacer un dirigeant contesté. Pour contrer cela, la thèse institutionnelle prévoit que l'intervention soit davantage admissible. Son rôle serait de réguler les actions de la société.
[...] Nous les appelons des pure players. Exemples : La société Pepsi Co s'est scindée en deux sociétés : la première a repris l'activité de soda et la deuxième a repris l'activité de restauration rapide. En 2015, la société Hewlett-Packard qui s'est scindée en deux aussi. Sur le plan juridique, la scission est traitée par le renvoi du régime de la fusion. L'article L236-16 énonce que les règles s'appliquent au régime de la scission et les articles suivants. Autrement dit, les règles qui figurent au Code de commerce s'appliquent à la scission sauf dispositions particulières. [...]
[...] Dans une telle hypothèse, ils ont la possibilité de s'opposer à la scission. La méthode de protection des créanciers est identique que pour la fusion. L'apport partiel d'actif C'est la situation dans laquelle une société apporteuse apporte une de ses branches à une autre société dite bénéficiaire de l'apport, mais donc sans disparaitre. En contrepartie de l'apport, la société bénéficiaire procède à une augmentation du capital afin d'attribuer des parts ou actions à la société apporteuse. La bénéficiaire de ses nouvelles actions est la société apporteuse. [...]
[...] Les effets de la fusion La loi énonce trois effets qui ne peuvent pas être éludés. La dissolution de la société absorbée La société absorbée, une fois la fusion réalisée, disparait. C'est en cela que la personne morale est atteinte. Mais c'est une forme de dissolution particulière, car ici les associés ne récupèrent pas leurs apports, car ils sont transmis à la société absorbante. Par ailleurs, les droits sociaux des associés de la société absorbée sont transformés par subrogation réelle. [...]
[...] Que deviennent les associés de la société absorbée ? De fait, par l'effet de la fusion, ils deviennent associés de la société absorbante. Mais dans ce cas, il faut échanger leurs anciens droits sociaux pour des droits sociaux de la société A. Il faut procéder à l'échange des titres et il y a fusion des capitaux sociaux. Concrètement, il faut procéder à une augmentation du capital qui permet de conférer de nouveaux titres aux nouveaux associés entrants. Pour y parvenir, il faut donc déterminer la parité d'échange : combien de titres faut-il échanger ? [...]
[...] C'est le principe de la personnalité des peines. Cependant, une amende peut être transmise et être assumée par la société absorbante. Cette transmission du passif peut être dangereuse pour les créanciers de la société absorbée, car par exemple la société absorbante peut être moins solvable en raison de ses propres dettes et créances. C'est la raison pour laquelle la loi confère aux créanciers le droit de s'opposer à la fusion. Cette opposition doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la publication du projet de fusion. [...]
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