Les évolutions des procédures collectives - Le redressement de l'entreprise en difficulté

Extraits

[...] Jusqu'en 2005, il fallait être en cessation des paiements pour faire l'objet d'une procédure collective, dans le cas contraire, il fallait négocier à l'amiable. Depuis 2005 a été créée la sauvegarde, le débiteur y aura accès volontairement, il doit la demander, il est en difficulté, mais pas nécessairement en cessation des paiements. C'est une procédure collective, un plan peut être imposé au créancier, c'est la possibilité pour un débiteur de bénéficier d'une procédure collective alors qu'il ne remplit pas les conditions qui la rendent obligatoire. Cette procédure représente 2 à des procédures, c'est rare, mais elles concernent des entreprises importantes. [...]

[...] Parfois, le redressement n'est pas la bonne solution, la volonté obstinée de redresser est parfois une très mauvaise chose, le déficit peut se creuser. B. Statistiquement, les redressements sont rares Par rapport à la liquidation de redressement judiciaire, très peu de sauvegarde, et de liquidations judiciaires. Mais attention aux statistiques, ces procédures de redressement s'appliquent souvent avec succès, à de grandes entreprises. Mais ce qui fausse les statistiques, c'est qu'il y a un certain nombre de très petites entreprises qui n'ont aucune chance de survie. IV. [...]

[...] En effet, dans certains cas mieux vaut faire une croix sur une partie de sa créance, être payé sur 5 ans, parce que de manière immédiate, il est possible de ne rien toucher. L'avantage, c'est aussi de conserver un client. Avec ces réformes, le redressement devient un des objectifs de la procédure, ce n'est plus une option subsidiaire. De plus, les considérations morales deviennent hors sujet, ce qui compte c'est de savoir si l'entreprise est viable ou pas, si un plan de redressement est envisageable. [...]

[...] C'était le type même de la règle propre au droit commercial. Successivement, plusieurs types de personnes sont entrées dans le champ. Depuis 1967, toutes les personnes morales de droit privé entrent dans ce champ (ce qui inclut les sociétés civiles, les associations). En 1985, le législateur a étendu les procédures collectives aux artisans, puis en 1988 aux agriculteurs sur demande des syndicats agricoles. Enfin, la loi de 2005 a décidé que les procédures collectives seraient applicables aux professionnels libéraux, y compris ceux dotés d'un statut (médecin, avocat). [...]

[...] Les évolutions des procédures collectives - Le redressement de l'entreprise en difficulté I. Les réformes Les réformes sont multiples, surtout à la fin du 20e siècle. Il y a trois réformes à retenir : - Réforme du 13 juillet 1967 : la grande innovation de cette loi, c'était la distinction entre l'homme et l'entreprise, l'homme est honnête ou malhonnête, l'entreprise est viable ou ne l'est pas. Elle a donné lieu à deux procédures. - Réforme du 25 janvier 1985 : c'est le siège de nos textes actuels. [...]