Évolution des finalités du droit des entreprises en difficulté, Code de la consommation, Code de commerce, plan économique, loi de 2005, LJI liquidation judiciaire immédiate, LJS liquidation judiciaire simplifiée, ordonnance, débiteur, droit des faillites, acte de commerce, malhonnête, procédures collectives sanction, EIRL entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Robert Badinter
C'est le droit d'hier qui présentait deux caractéristiques majeures. La procédure collective était une procédure contre le débiteur, faite pour les créanciers et destinée à les payer. Cette approche a duré des siècles.
Le droit commun n'ignorait pas l'existence de procédure collective. En cas de défaillance d'un débiteur, la loi organisait une procédure : venditio bodorum. Cette procédure correspondait à une vente publique de tous les biens du débiteur, suivie d'une répartition du produit des ventes entre les créanciers. On peut donc déjà à l'époque parler d'une procédure collective. Le débiteur a perdu tous ses biens et même son honneur puisque la procédure s'accompagnait d'une sanction personnelle appelée l'infamie. L'infâme subissait toute une série de sanctions extrapatrimoniales. Il perdait notamment son droit de vote.
[...] Le Code civil a été construit sur l'idée que les commerçants étaient d'abord des petits boutiquiers. On se rend compte très vite que des entreprises importantes économiquement ne sont pas au sens juridique du terme commerçants. Or elles peuvent également rencontrer des difficultés. Il faudrait donc dépasser le clivage commerçant/non commerçant. Au regard de la qualité du débiteur, on ne peut plus avoir une approche purement commerciale. Il faut que le droit des faillites, droit des commerçants, devienne le droit de la défaillance des entreprises. Il faudrait que la matière sorte du droit commercial. [...]
[...] Les réformes de 1994 Une loi du 10 juin 1994 et un décret du 21 octobre 1994 vont revisiter la matière sans remettre en question l'architecture générale de la loi de 1985. On va maintenir la dualité liquidation/redressement judiciaire, mais l'on va en particulier modifier deux points. On va supprimer la hiérarchisation des procédures que l'on trouve beaucoup trop idéologique. On va admettre que des entreprises d'emblée sont insusceptibles d'être redressées et ainsi les mettre dès le départ en liquidation judiciaire. On parle de LJI, Liquidation Judiciaire Immédiate. On estime qu'il faut restaurer la confiance des banquiers qui avaient eu tendance à se crisper et ferme le robinet du crédit. [...]
[...] On retrouve ici une volonté de rendre le droit plus intelligible. À partir de cette date, le droit des procédures collectives va donc entrer dans le Code de commerce. Le Code de commerce comprend différentes parties, le droit des PC se trouve plutôt à la fin et figure au Livre VI. Les articles dépendent de la place de l'article dans le Code et dans les livres. Seront donc concernés par la matière les articles 600. Chaque procédure collective a son titre. [...]
[...] Ça deviendra clair dès le Code de commerce de 1807 dans lequel le droit des faillites devient un droit spécial des commerçants. B. Le XIXe siècle La première moitié correspond au temps de la sévérité et de la rigueur correspondant à l'approche des codificateurs en 1807. Le droit des faillites est alors une matière réservée aux commerçants et se caractérise par la rigueur et la sévérité. Bonaparte a particulièrement influencé cette sévérité. Les commerçants plus que tout autre débiteur devaient respecter les engagements, car ils pouvaient être des fournisseurs de la grande armée. [...]
[...] S'il y a plusieurs objectifs, ceux-ci sont hiérarchisés, l'objectif premier étant de sauver l'entreprise. La loi de 1985 maintient un système dual ce qui donne le sentiment d'une alternative lors de l'ouverture de la procédure, alternative qui laisserait un choix au tribunal. Jusqu'à présent, cette idée d'alternative était prévue par le législateur. Mais en 1985, le choix est fermé, lorsque le tribunal ouvre une procédure c'est forcément d'abord un redressement judiciaire. Le législateur exige que toutes entreprises, quelle qu'elle soit aient une chance d'être sauvées. [...]
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