Le contrat de franchise permet à un futur entrepreneur d‘obtenir une activité « clefs en mains » en indépendant, la marque étant un gage pour le consommateur et le franchiseur demeurant responsable de la réussite de son réseau. La franchise se différencie de la succursale, filiale ou établissement secondaire de par son indépendance. Par ailleurs, il existe un Code de Déontologie Européen sur ce thème.
La franchise est un accord par lequel une entreprise (franchiseur) accorde à une autre (franchisé), l'exploitation d'un ensemble de droits portant notamment sur des marques et enseignes, destiné à la revente de produits ou services, en échange d'une compensation financière (redevance).
[...] Ce document doit être rédigé par le franchiseur. Il engage la responsabilité de son auteur. Il doit contenir des informations sincères pour que le franchisé puisse s'engager en connaissance de cause. Ce document doit obligatoirement être remis au postulant au plus tard 20 jours avant la signature de son contrat. DROIT D'ENTRÉE : Somme versée au franchiseur à la signature du contrat de franchise en contrepartie du droit d'adhérer au réseau et du droit d'utiliser le concept : savoir-faire, marque et enseigne. [...]
[...] Il comporte l'indication des moyens nécessaires pour atteindre la réalisation du concept de franchise. Le contrat n'impose pas aux parties intéressées de restrictions qui ne soient pas nécessaires pour atteindre les objectifs. L'équilibre du contrat est apprécié d'une façon globale en fonction de l'intérêt du réseau de franchise. Le cadre contractuel permet l'expression d'un dialogue permanent et favorise les solutions de conciliation. En qualité de responsable de l'identité et de la réputation du réseau, le franchiseur s'efforce, en proportion de ses moyens et des buts recherchés, de : Définir des normes de qualité et veiller ou faire veiller à leur respect par les franchisés vis-à-vis du consommateur. [...]
[...] La frontière entre ces responsabilités semblant être l'indépendance du franchisé, il conviendra éventuellement de voir si tel est également le cas : ( Le franchiseur détient il des participations dans le capital du franchisé ? Détient-il la clientèle (clauses du contrat de franchise) ? ( Atteintes à l'indépendance du franchisé, gérance de fait, etc ; L'entrepreneur considéré est-il un franchisé, un concessionnaire, une succursale, une filiale de l'enseigne ? (Le bail est à quel nom ? Quelles sont les défaillances du franchisé qui permettent d'engager la responsabilité du franchiseur ? [...]
[...] être titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientèle : enseigne, marques et autres signes distinctifs c). apporter à ses franchisés une formation initiale et leur apporter continuellement une assistance commerciale et/ou technique pendant toute la durée du contrat Le franchisé devra : a). consacrer ses meilleurs efforts au développement du réseau de franchise et au maintien de son identité commune et de sa réputation b). fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables afin de faciliter la détermination des performances et les états financiers requis pour la direction d'une gestion efficace. [...]
[...] En termes de responsabilité contractuelle, il supporte la garantie contre les vices cachés de la chose (Doc 3). Enfin, concernant la responsabilité délictuelle, le franchisé répond de ses fautes ou dommages qu'il a causés. A cet égard, le franchiseur prend généralement des mesures en vue que le doute ne s'installe pas sur la qualité d'indépendance du franchisé, notamment en ce qu'il n'y ait pas de confusion avec une succursale, filiale ou préposé. Le franchisé ne devra pas faire figurer la marque de l'enseigne donnée en licence dans sa raison sociale (Doc 3). [...]
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